Système de préférences tarifaires généralisées SPG: application des orientations 2006-2015 du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2008
Conformément au règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (le règlement SPG), la Commission présente un rapport sur l’état actuel (avril 2008) de la ratification et de la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l’annexe III du règlement SPG par les 15 pays auxquels le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) a été accordé par la Commission en décembre 2005.
La liste des 15 pays bénéficiaires du SPG+ est la suivante:
- Amérique latine : 4 pays de la Communauté andine (Bolivie, Colombie, Équateur et Pérou) ; 6 pays d’Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) et le Venezuela;
- Europe de l’Est : République de Moldavie, Géorgie;
- Asie : Sri Lanka, Mongolie.
Près de trois ans après la date où ces pays ont commencé à bénéficier du SPG+, tous les bénéficiaires ont ratifié l’ensemble des conventions mentionnées à l’annexe III, partie A. Certains pays qui n’avaient pas ratifié les conventions énumérées à l’annexe III, partie B, ont entamé entre-temps les processus de ratification.
En juillet 2005, aucun des 15 pays bénéficiaires du SPG+ n’avait ratifié l’ensemble des 11 conventions mentionnées à la partie B; en avril 2008, 10 pays (Bolivie, Costa Rica, Équateur, Sri Lanka, Mongolie, Nicaragua, Panama, Pérou, El Salvador et Moldavie) avaient ratifié la totalité des conventions visées à la partie B, 4 pays (Colombie, Guatemala, Honduras et Venezuela) avaient ratifié toutes les conventions sauf une, tandis que la Géorgie devait encore ratifier deux conventions.
En ce qui concerne la mise en œuvre effective, le rapport indique que les recommandations des organes de surveillance de l’OIT et des Nations unies, telles qu’elles sont présentées à l’annexe IV du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport sur le SPG+, révèlent certaines déficiences dans le processus de mise en œuvre, mais indiquent que, dans l'ensemble, la situation est satisfaisante.