Développement rural: soutien par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
OBJECTIF : permettre aux États membres d'utiliser une aide supplémentaire octroyée aux programmes de développement rural dans le secteur de l’infrastructure à large bande et pour relever les défis énoncés dans le «bilan de santé» de la Politique agricole commune.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a approuvé un plan de relance de l'économie européenne (PREE) qui prévoit le lancement d'actions prioritaires destinées à accélérer l'ajustement des économies des États membres face aux défis actuels et qui repose sur un effort équivalant au total à environ 1,5% du PIB de l'Union européenne (soit l'équivalent de quelque 200 milliards EUR). Les zones rurales sont particulièrement sensibles à la récession économique. Elles pâtissent souvent d'un accès insuffisant à l'internet et il convient de renforcer le soutien aux infrastructures à large bande dans ces zones. Le «bilan de santé» de la PAC a par ailleurs mis en évidence une série de nouveaux défis particulièrement importants pour l'agriculture européenne.
L'Union européenne a déjà recours au développement rural pour promouvoir la croissance dans les économies rurales. Une allocation de crédits supplémentaires aux deux domaines prioritaires de la politique de développement rural permettrait aux communautés agricoles de relever ces défis plus rapidement et d’être mieux préparées au moment de la relance économique.
CONTENU : en appui du plan de relance de l’Union européenne, il est proposé que 1,5 milliard EUR soit mis à la disposition de tous les États membres par l'intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en vue de développer l'internet à large bande dans les zones rurales et de renforcer les opération liées aux nouveaux défis» définis dans le bilan de santé de la PAC :
- deux tiers de ce montant (1 milliard EUR) devrait être consacré au développement de l'infrastructure de l'internet à large bande dans les zones rurales ;
- et un tiers (0,5 milliard EUR) devrait être consacré aux au lancement des travaux destinés à relever les nouveaux défis que sont le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau, la biodiversité et la restructuration du secteur laitier.
Les États membres recevront ces fonds supplémentaires à partir de 2009 et seront tous tenus de réviser leur plan stratégique national pour le 30 juin 2009 au plus tard.
La modification proposée permet également d'appliquer, à titre exceptionnel en 2009, des taux de cofinancement plus élevés pour aider les États membres en difficulté à fournir des ressources financières nationales. Ainsi, la contribution du Feader pourra être augmentée de 90% pour les régions de convergence et de 75% pour les régions hors convergence. Le taux de la participation du Feader pourra être augmenté de 10% supplémentaires au maximum en ce qui concerne les dépenses à payer par les États membres au cours de l'année 2009.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES : la totalité de l'incidence de la modification proposée portera sur l'exercice 2009, en ce qui concerne les crédits d'engagement. Pour les crédits de paiement, l'incidence de la décision sera répartie sur les exercices 2010 et 2011, avec un niveau de paiements estimé à 750 millions EUR chaque année. En ce qui concerne les taux de cofinancement exceptionnellement plus élevés pour 2009, l'incidence financière est celle des paiements effectués par les États membres en 2009. À titre préliminaire, l'incidence peut être estimée à 10% au maximum des crédits de paiement disponibles au budget pour 2009. Néanmoins, aucune ressource financière supplémentaire pour 2009 ne sera demandée à ce stade en raison des incertitudes liées au calendrier de réception des demandes de paiement. En fonction de l'évolution des demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission réexaminera en 2009 la nécessité de crédits de paiement supplémentaires.