Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles de facturation

OBJECTIF : lever les obstacles juridiques existant sur le marché intérieur en matière de facturation dans le domaine de la TVA.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

CONTEXTE : la directive 2001/115/CE du Conseil (directive « facturation »), aujourd’hui intégrée dans la directive 2006/112/CE du Conseil («directive TVA»), a introduit des règles communes au niveau de l’Union européenne en vue de simplifier, de moderniser et d’harmoniser les règles de facturation dans le domaine de la TVA. Toutefois, l’objectif  n’a pas été pleinement atteint: les nombreuses possibilités actuellement offertes aux États membres ont entraîné l’émergence d’un ensemble de règles pour le moins disparates. C’est sans conteste le cas dans le domaine de la facturation électronique, où la diversité des règles en vigueur est généralement considérée comme un frein à l’expansion de ce type de facturation. La simplification de ces règles est donc fortement susceptible de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises.

ANALYSE D’IMPACT : bien qu’une analyse d’impact en bonne et due forme n’ait pu être réalisée, compte tenu du délai fixé par la directive TVA, de nombreux éléments d’une analyse d’impact figurent dans la proposition et dans la communication qui l’accompagne.

CONTENU : la proposition vise à introduire un ensemble de règles harmonisées qui simplifient les exigences applicables aux entreprises tout en donnant aux autorités fiscales des moyens efficaces de veiller à la perception de la taxe. Cette proposition contribue à quatre grands objectifs du programme de la Commission : 1) réduction des charges pesant sur les entreprises ; 2) soutien aux PME ; 3) expansion du recours à la facturation électronique ; 4) contribution à la lutte contre la fraude. Les modifications législatives envisagées sont les suivantes :

Exigibilité de la taxe dans le cadre des livraisons intracommunautaires : en complément du règlement du Conseil relatif au raccourcissement du délai de transmission des états récapitulatifs, l’objectif est de fixer une date unique à laquelle la taxe devient exigible, laquelle est déterminée par la date de livraison. Avec l’obligation d’émettre la facture au plus tard le 15e jour du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur est intervenu, la facture restera le principal document prouvant l’existence de la livraison intracommunautaire. En outre, la date d’exigibilité de la taxe due sur les acquisitions intracommunautaires est modifiée pour qu’elle corresponde à celle qui est applicable aux livraisons intracommunautaires.

Droit à déduction. Deux mesures sont proposées :

• obligation de détenir une facture aux fins de la déduction : la proposition vise à assurer l’égalité de traitement entre l’obligation du fournisseur/prestataire d’émettre une facture et celle de l’acquéreur/du preneur de détenir une facture pour exercer son droit à déduction.
• comptabilité de caisse : il est proposé d’étendre la mesure de simplification facultative en matière de comptabilité de caisse à tous les États membres. Ce régime serait ouvert à toutes les micro-entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2 millions EUR. La proposition vise également à modifier les données devant figurer sur une facture TVA complète pour obliger le fournisseur/prestataire à indiquer la date d’exigibilité de la taxe.

Émission des factures : la proposition vise à instaurer un ensemble de règles harmonisées applicables aux factures d’entreprise à entreprise, de sorte qu’un assujetti émettant une facture depuis le lieu où il est identifié à la TVA aura la certitude, sur le plan juridique, que la facture est valide dans toute l’Union européenne. La proposition vise en particulier à harmoniser les règles de facturation pour les livraisons de biens ou prestations de services exonérées, le délai d’émission des factures, la facturation périodique, l’autofacturation et la sous-traitance à des tiers établis en dehors de l’Union européenne.

Contenu des factures. La proposition vise à introduire un système de facturation prévoyant deux types de factures :

• les factures TVA complètes, devront contenir un ensemble de données étendu et seront obligatoires pour les livraisons/prestations d’entreprise à entreprise lorsque l’acquéreur exercera probablement un droit à déduction, que le fournisseur/prestataire peut déduire la TVA payée en amont ou dans le cas des livraisons/prestations transfrontalières. Les modifications consistent notamment à obliger le fournisseur/prestataire à indiquer sur la facture le numéro de TVA de l’acquéreur et à remplacer la date de livraison des biens ou de prestation des services par la date à laquelle la taxe devient exigible ;
• les factures simplifiées seront facultatives dans certains cas, obligatoires dans d’autres. Ainsi, lorsque le montant de la facture est inférieur à 200 EUR, seule une facture simplifiée sera exigée.

Facturation électronique : la proposition prévoit des règles identiques pour la transmission de toutes les factures, que ce soit sur support papier ou par voie électronique. Les exigences applicables aux factures électroniques en matière de signature avancée et d’EDI sont donc supprimées.

Stockage des factures : la proposition introduit une période commune de stockage de 6 ans dans toute l’Union européenne. Les entreprises seront autorisées, aux fins du stockage, à convertir les factures papier dans un format électronique.