Politique agricole commune (PAC): programmes nationaux de restructuration du secteur du coton 2010-2017

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 637/2008, afin de prolonger la période de programmation des programmes de restructuration du secteur du coton.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : dans ses conclusions du 20 novembre 2008, le Conseil a invité la Commission à proposer une modification du règlement (CE) n° 637/2008, afin de prolonger la période de programmation des programmes de restructuration du secteur du coton. Le nouveau régime d'aide pour le coton prévoit des paiements à la surface, pour une superficie maximale garantie par État membre. En parallèle, les programmes nationaux de restructuration visent à aider le secteur européen du coton. Le secteur de l'égrenage du coton, en particulier, doit faire face à d'importants problèmes de surcapacité dans certaines régions de production.

CONTENU : le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil prévoit des programmes de restructuration de 4 ans. Toutefois, étant donné les difficultés importantes auxquelles le secteur est confronté, il est proposé que les États membres aient la possibilité de soumettre à la place un programme de 8 ans de façon à lancer davantage de mesures sans augmenter les enveloppes budgétaires annuelles.

Les usines d'égrenage non exploitées par leurs propriétaires lors de la campagne de commercialisation de référence sont exclues en tant que bénéficiaires des mesures prévues par le règlement (CE) n° 637/2008. La modification technique proposée garantit que toutes les usines d'égrenage en exploitation durant la période de référence sont admissibles au bénéfice de l'aide.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES: la proposition n'augmente pas l'enveloppe budgétaire annuelle mise à la disposition des États membres pour les programmes de restructuration, mais elle donne la possibilité aux États membres de soumettre un programme d'une durée de 8 ans, c'est-à-dire pour la période 2010‑2017. Le niveau de l'aide annuelle prévu pour le programme de restructuration fixé dans le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil  demeure inchangé. Si des États membres choisissent de soumettre un programme de 8 ans, leur enveloppe budgétaire annuelle sera automatiquement ajoutée à leur plafond national de paiements directs, tel que fixé à l'annexe VIII du règlement (CE) n° 1782/2003, en 2018.