Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles de facturation
La directive 2006/112/CE du Conseil (directive « TVA ») prévoit que la Commission doit présenter, au plus tard le 31 décembre 2008, un rapport accompagné, le cas échéant, d’une proposition modifiant les conditions applicables à la facturation électronique afin de tenir compte de l’évolution technologique dans ce domaine. Cette proposition est jointe à la présente communication (se reporter au résumé du COM(2009)0021 daté du même jour).
En raison de la nécessité de simplifier, de moderniser et d’harmoniser davantage les règles de facturation, le présent rapport au Conseil a une portée plus vaste que ce que la directive TVA a prévu à l’origine. Cette démarche se justifie étant donné qu’il est admis que la directive 2001/115/CE du Conseil (directive « facturation ») - aujourd’hui intégrée à la directive TVA - n’atteint pas pleinement son objectif de simplification, de modernisation et d’harmonisation des règles de facturation relatives à la TVA. Les différentes possibilités offertes aux États membres, et la mise en œuvre de celles-ci, ont permis à ces derniers de maintenir des règles de facturation divergentes.
Dans sa communication, la Commission expose les problèmes que les règles de facturation actuelles posent aux entreprises, envisage les solutions qui peuvent y être apportées et définit ses préférences en la matière. La question est envisagée sous l’angle de l’émission, du contenu et du stockage des factures ainsi que des règles de facturation connexes à l’appui de la lutte antifraude.
En ce qui concerne la facturation électronique, le principe de base consistant à assurer l’exactitude d’une facture par des moyens technologiques est supprimé. Les factures papier et électroniques sont par conséquent traitées de manière identique, la fiabilité des données de la facture devant être assurée pour les deux types de factures comme elle l’est aujourd’hui pour les factures papier.
La proposition de directive accompagnant la communication réduit considérablement le nombre de possibilités à la disposition des États membres. Les règles de facturation applicables dans l’Union européenne s’en trouveront davantage harmonisées, ce qui permettra aux entreprises de respecter plus facilement leurs obligations en la matière. Les entreprises effectuant des opérations transfrontalières, notamment, et celles qui sont identifiés à la TVA dans de nombreux États membres verront une réduction des charges qui pèsent sur elles.
Les petites et moyennes entreprises tireront directement avantage de l’extension du recours aux factures simplifiées, en particulier pour ce qui est des factures portant un faible montant. De plus, des règles davantage harmonisées dans l’Union européenne faciliteront le respect des obligations et rendront plus accessibles les avantages du commerce transfrontalier.
Enfin, des mesures ont été mises en place pour permettre aux États membres d’échanger plus rapidement les informations relatives aux livraisons intracommunautaires de biens. Ces mesures, qui complètent la proposition de la Commission visant à réduire la périodicité des états récapitulatifs, constituent un élément essentiel de la lutte contre la fraude intracommunautaire à la TVA.