Déchets. Directive-cadre
OBJECTIF : créer un nouveau cadre pour la gestion des déchets dans l'UE, afin d'encourager le réemploi et le recyclage des déchets et de simplifier la législation actuelle.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
CONTENU : la directive établit des mesures visant à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation. En adoptant la directive, le Conseil a accepté tous les amendements adoptés par le Parlement européen en 2ème lecture le 17 juin 2008.
Prévention : la directive introduit une nouvelle approche de la gestion des déchets qui met l'accent sur la prévention. Les États membres devront donc élaborer et mettre en œuvre des programmes de prévention des déchets au plus tard le 12 décembre 2013 et la Commission européenne fera périodiquement rapport sur les progrès réalisés dans ce domaine.
Hiérarchie des déchets : la directive établit une hiérarchie en matière de traitement des déchets, applicable dans le cadre de la définition des politiques nationales de gestion des déchets, qui prévoit les cinq actions suivantes par ordre de priorité:
- prévention des déchets (solution à privilégier);
- réemploi;
- recyclage;
- valorisation (y compris la valorisation énergétique) et
- élimination des déchets, en dernier recours.
À cet égard, la nouvelle directive considère l'incinération des déchets à haut rendement énergétique comme une opération de valorisation, à condition qu'elle réponde à certains critères de rendement énergétique.
Transparence et gestion durable : les États membres doivent veiller à ce que l'élaboration de la législation et de la politique en matière de déchets soit complète et transparente et respecte les règles nationales en vigueur quant à la consultation et à la participation des parties concernées et de la population. Ils doivent tenir compte des principes généraux de précaution et de gestion durable en matière de protection de l'environnement, de la faisabilité technique et de la viabilité économique, de la protection des ressources ainsi que des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des effets économiques et sociaux.
Responsabilité des producteurs : en vue de renforcer la prévention, le réemploi, le recyclage et la valorisation en matière de déchets, les États membres peuvent prendre des mesures législatives ou non pour que la personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits (le producteur du produit) soit soumise au régime de responsabilité élargie des producteurs. De telles mesures peuvent prévoir l'obligation de fournir des informations accessibles au public concernant la recyclabilité et la réemployabilité du produit.
Réemploi et recyclage : la collecte séparée sera instaurée d'ici 2015 au moins pour les déchets suivants: papier, métal, plastique et verre. Afin de tendre vers une société européenne du recyclage, avec niveau élevé de rendement des ressources, les États membres prendront les mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs suivants:
a) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets tels que, au moins, le papier, le métal, le plastique et le verre contenus dans les déchets ménagers et, éventuellement, dans les déchets d'autres origines pour autant que ces flux de déchets soient assimilés aux déchets ménagers, passent à un minimum de 50% en poids global;
b) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation matière - y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d'autres matériaux - des déchets non dangereux de construction et de démolition, à l'exclusion des matériaux géologiques naturels définis dans la catégorie 17 du catalogue européen des déchets, passent à un minimum de 70% en poids.
Pour le 31 décembre 2014 au plus tard, la Commission examinera les mesures et les objectifs visés à la directive en vue de renforcer les objectifs et d'envisager de définir des objectifs pour d'autres flux de déchets.
En outre, la directive simplifie et modernise la législation européenne existante en matière de déchets en :
- clarifiant les notions de valorisation, d'élimination, de fin du statut de déchet et de sous-produit;
- définissant les conditions du mélange des déchets dangereux;
- prévoyant des mesures pour encourager la collecte séparée des biodéchets à des fins de compostage et de digestion ;
- obligeant les États membres à prendre des mesures en matière de contrôle des déchets dangereux.
La directive abroge la directive-cadre en vigueur relative aux déchets (2006/12/CE), la directive relative aux déchets dangereux (91/689/CEE) et une partie de la directive concernant l'élimination des huiles usagées (75/439/CEE).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/12/2008.
TRANSPOSITION : 12/12/2010.