Régions ultrapériphériques: gestion des flottes de pêche

OBJECTIF : proroger, jusqu'en 2011, le délai dont peuvent bénéficier les régions ultrapériphériques des pays de l'UE pour l'ajout de nouvelles capacités dans la flotte de pêche grâce à des fonds publics.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1207/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.

CONTENU : l'objet du règlement est de prolonger jusqu’au 31 décembre 2011 l'échéance du 31 décembre 2008 prévue dans le règlement (CE) n° 639/2004 pour la dérogation aux dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002 dont bénéficient les régions ultrapériphériques, avec l'intention de permettre l'entrée dans la flotte de navires bénéficiant d'une aide, mais encore en cours de construction.

Le délai est prolongé en raison de l'adoption tardive de l'instrument juridique autorisant les États membres concernés à accorder cette aide et de la capacité limitée des chantiers navals.

La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du règlement au plus tard le 30 juin 2012.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/12/2008.