Produits transformés à base de fruits et légumes: organisation commune des marchés OCM

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1535/2003/CE de la Commission portant modalités d'application du règlement 2201/96/CE du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. CONTENU : le règlement 2201/96/CE a institué, d'une part, une aide aux organisations de producteurs qui livrent à la transformation des tomates, des pêches ou des poires pour la production des produits figurant à l'annexe I dudit règlement, et, d'autre part, une aide à la production de pruneaux ou de figues. Ces produits doivent être obtenus à partir de fruits et légumes récoltés dans la Communauté. Dans un souci de simplification et de clarification du système, le présent règlement modifie certaines modalités d'application du régime d'aide à la lumière de l'expérience acquise. ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/09/2003.�