Demande de la levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf

Le Parlement européen a décidé par 561 voix pour, 8 voix contre et 14 abstentions de lever l’immunité de M. Miloslav RANSDORF (GUE/NGL, CZ).

M. Ransdorf est en effet poursuivi dans son pays pour des dommages corporels à la suite d’un accident de voiture et est passible de poursuites pénales. Sachant qu’aucun des articles pertinents du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ne peuvent être invoqués en pareil cas (des blessures corporelles causées par un automobiliste ne pouvant en aucun cas être assimilées à des opinions ou à des votes émis dans l'exercice des fonctions d’un député européen), le Parlement a estimé que l’immunité de M. Miloslav Ransdorf devait être levée.