Développement rural: soutien par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

En adoptant le rapport de Mme Petya STAVREVA (PPE-DE, BG), la commission de l'agriculture et du développement rural a amendé, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

La commission parlementaire reconnaît qu'il existe des incertitudes quant à la disponibilité de marges dans la rubrique 2. Elle souligne que le financement du plan de relance économique ne doit pas compromettre la couverture des besoins futurs dans cette catégorie de dépenses. Elle exprime sa préférence pour l'utilisation des marges des exercices budgétaires clôturés.

Les principaux amendements sont les suivants :

Mise à disposition de 250 millions EUR pour les activités liées aux nouveaux défis : à l’incitation du Parlement européen,  l'autorité budgétaire a augmenté de 249.840.000 EUR la ligne budgétaire 2009 consacrée au développement rural. Les députés estiment que ces crédits supplémentaires devraient être disponibles pour des mesures financées au titre du FEADER dans le plan de relance économique.

Paiements de l'exercice budgétaire 2009 : la fiche financière annexée à la proposition de la Commission indique que la totalité du montant de 1,5 milliard EUR est engagée en 2009 mais que les paiements ne sont prévus qu'au cours des exercices budgétaires 2010 et 2011. Étant donné la nécessité d'une réaction rapide à la crise économique actuelle, les députés estiment qu’il convient de prévoir des paiements qui puissent être effectués au cours de l'exercice budgétaire 2009.

Contenu des programmes: les priorités devraient inclure : les équipements Internet publics en zones rurales ; la gestion des effets de la crise économique sur l'agriculture, notamment pour fournir un soutien aux infrastructures et à la mise en réseau des producteurs et des organisations ; des mesures destinées à maintenir ou à créer des emplois en zone rurale ; des mesures de soutien pour les jeunes agriculteurs.

Différences de couverture : la Commission devrait tenir compte des différences dans la couverture large bande existante dans les États membres, notamment dans les zones où l'accès est difficile, et des besoins différents qui en résultent. Les députés estiment en effet que l'utilisation de la répartition historique des fonds de développement rural n'est pas adaptée à l'attribution des fonds spécifiques destinés à soutenir l'infrastructure à large bande.

Soutenir les équipements à large bande : compte tenu des réalités économiques dans de nombreuses régions rurales, tous les citoyens ne seraient pas en mesure de bénéficier d'un accès privé aux infrastructures à large bande. Outre les opérations proposées en matière d'infrastructures, les États membres devraient donc avoir la possibilité de soutenir les équipements publics d'accès à l'internet dans les communautés rurales (par exemple dans les bibliothèques publiques ou les mairies).

Fonds de garantie et d'emprunt: le rapport souligne que la proposition de la Commission fait partie du plan de relance de l'économie européenne, qui se concentre sur une action prioritaire visant à permettre aux économies européennes de s'adapter rapidement aux défis actuels. Les députés estiment donc nécessaire de donner aux États membres la possibilité d'utiliser les fonds pour des emprunts et des garanties du crédit, ce qui permettrait aux acteurs ruraux d'effectuer des investissements, augmentant ainsi le recours aux programmes.

Informations spécifiques : étant donné que les nouvelles priorités du développement rural, en particulier concernant les infrastructures et équipements à large bande, apportent des modifications substantielles aux programmes de développement rural, les États membres devraient  fournir des informations spécifiques au grand public et aux autorités régionales et locales responsables de la mise en œuvre de ces mesures.

Enfin, les députés estiment utile que la contribution du Feader puisse atteindre 100% pour les opérations prévues dans les régions de convergence.