Achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe
Le Parlement européen a adopté par 587 voix pour, 12 voix contre et 6 abstentions, une résolution saluant la communication de la Commission européenne sur les achats publics avant commercialisation et encourageant la mise en place dans l'UE d'instruments et de mesures stimulant cette pratique.
La résolution rappelle que la stratégie de Lisbonne invite les États membres à porter les investissements en recherche et développement à 3% du PIB, un engagement clé pour stimuler l'innovation et l'économie de la connaissance, Elle soutient donc le modèle de partage des risques et des bénéfices grâce aux achats publics avant commercialisation, qui est l'un des facteurs permettant de promouvoir l'innovation.
Un moteur sous exploité : les députés prennent acte de l'attention déjà accordée aux achats publics avant commercialisation, en particulier aux États-Unis, en Chine et au Japon, qui exploitent activement ce potentiel par un ensemble d'instruments de politique publique. Ils considèrent que les achats publics avant commercialisation constituent un moteur sous exploité de croissance induite par l'innovation dans l'UE, et présentent un potentiel considérable dans l'optique de services publics de qualité et aisément accessibles, par exemple les soins de santé et les transports, et d'une réponse aux défis sociaux du changement climatique, de l'énergie durable et du vieillissement de la population.
Utiliser le cadre juridique existant : la résolution fait observer que les achats publics avant commercialisation peuvent être mis en œuvre dans le cadre juridique existant des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui exemptent de leur champ d'application les services de recherche et développement, sauf dans les cas où les services faisant l'objet du marché sont entièrement rémunérés par le pouvoir adjudicateur. Les députés engagent dès lors les États membres à examiner leur législation nationale pour s'assurer que les autorités publiques ne soient pas limitées en matière d'achats publics avant commercialisation par une transposition inexistante, incorrecte ou inutilement complexe des exemptions concernées et par des cahiers des charges et des formules de passation des marchés inutilement compliqués au niveau national.
Associer toutes les parties prenantes : les députés font valoir que renforcer les achats publics avant commercialisation reste une façon parmi beaucoup d'autres, pour les États membres, de placer la barre plus haut en matière d'innovation et de recherche. Ils invitent dès lors les États membres à promouvoir l'innovation en associant toutes les parties prenantes, y compris les universités, les instituts de recherche et les autres organes participant à la promotion du développement économique, de façon à mieux investir les autorités publiques dans l'entreprise innovante. Cet investissement devrait s'inscrire dans le cadre d'une stratégie cohérente en matière de recherche, d'innovation et de développement, soulignent les députés.
Améliorer l’information et la formation: en ce qui concerne les pouvoirs locaux et régionaux, les députés notent qu'il n'existe pas encore suffisamment d'informations sur les obstacles qui entravent la réalisation de l'application des achats publics avant commercialisation. La Commission et les États membres sont invités à collaborer pour mettre à la disposition des autorités locales et régionales adjudicatrices des orientations et des instruments de formation sur la façon d'utiliser les achats publics avant commercialisation en matière de recherche et développement.
Les députés appellent les directions générales compétentes de la Commission à coopérer entre elles pour élaborer un manuel exhaustif, facile à comprendre mais absolument fiable sur le plan juridique, qui serait disponible dans toutes les langues officielles et contiendrait notamment, des exemples concrets de partage des risques et des bénéfices dans les conditions du marché. Ce manuel devrait être destiné, en particulier, à l'usage des PME et des autorités contractantes.
Incitants financiers : en vue d’encourager les pouvoirs publics à exploiter les marchés de recherche et de développement et les fournisseurs à participer aux projets gouvernementaux, les députés suggèrent d’envisager, dans le cadre des programmes communautaires visant à stimuler l'innovation, des incitants financiers encourageant les autorités publiques de l'ensemble de l'UE à mettre en œuvre conjointement des achats publics avant commercialisation pour des technologies innovantes sur des marchés porteurs et dans d'autres domaines d'intérêt commun européen.
Projet pilote : le Parlement souligne la nécessité de mettre en place un projet pilote européen dans le domaine des achats publics avant commercialisation, afin de montrer, par l'exemple, comment les mettre en œuvre de façon à garantir une sécurité juridique et une protection maximales pour les entreprises, en particulier pour les PME qui, par définition, représentent la partie faible face aux autorités contractantes et aux grandes entreprises généralement impliquées dans les achats publics avant commercialisation. Afin d'encourager la concurrence, les députés recommandent à la Commission et aux États membres, de promouvoir le recours à des systèmes électroniques d'acquisition et à des procédures dynamiques afin de faciliter le processus des achats publics avant commercialisation.