Consolider la stabilité et accroître la prospérité dans les Balkans occidentaux

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Mme Anna IBRISAGIC (PPE-DE, SE) sur la consolidation de la stabilité et de la prospérité dans les Balkans occidentaux en réponse à la communication de la Commission portant sur le même sujet ("Les Balkans occidentaux sur la voie de l'UE: renforcer la stabilité et la prospérité" - COM(2006)0027).

Les députés font observer que l'influence de l'Union européenne et sa capacité à agir comme agent de stabilité et moteur des réformes dans les Balkans occidentaux dépendent de la crédibilité de son engagement à faire de ces États, des membres à part entière de l'UE. Ils soulignent par conséquent que la Commission et les États membres doivent maintenir fermement leur engagement en faveur de l'élargissement futur aux pays des Balkans occidentaux.

Pour les députés, le processus d'adhésion doit reposer sur l'application loyale et rigoureuse du principe de conditionnalité, selon lequel chaque pays doit être jugé exclusivement en fonction de sa capacité à satisfaire aux critères de Copenhague, aux conditions du processus de stabilisation et d'association et à l'ensemble des critères fixés pour chaque stade des négociations. Le processus d'adhésion doit également maintenir une perspective régionale claire pour les pays concernés. Des efforts doivent donc être déployés pour éviter que des différences dans le rythme d'adhésion ne se traduisent par la mise en place de nouvelles barrières dans la région, en particulier en ce qui concerne le processus de libéralisation du régime des visas.

Les députés soulignent que toutes les parties concernées doivent déployer des efforts pour trouver des solutions acceptables aux conflits bilatéraux restés en suspens entre des États membres de l'Union et des pays des Balkans occidentaux ainsi qu'entre les pays des Balkans eux-mêmes. Dans ce contexte, les relations de bon voisinage et le respect des patrimoines culturels et historiques respectifs sont d'une importance primordiale pour préserver la paix et améliorer la stabilité et la sécurité. Convaincus que l'ouverture de négociations d'adhésion avec les pays des Balkans occidentaux ainsi que l'ouverture et la clôture de chapitres individuels de négociation ne devraient pas être entravées par des différends bilatéraux, les députés estiment que les pays concernés devraient convenir de procédures de règlement de problèmes bilatéraux avant le début des négociations d'adhésion.

Parallèlement, les députés estiment qu'il est nécessaire de continuer à promouvoir le dialogue interethnique et interculturel pour se débarrasser du fardeau du passé et des tensions existant dans les relations entre les pays de la région des Balkans. Les députés invitent dès lors la Commission à se pencher davantage sur les initiatives visant à promouvoir la réconciliation, la tolérance et le dialogue entre les différents groupes ethniques, à leur accorder un financement accru, ainsi qu’à soutenir la mise en œuvre d'accords interethniques.

Les députés soutiennent également les efforts visant à créer, d'ici 2010, un cadre d'investissement global pour les Balkans occidentaux, qui coordonnera les aides et les prêts de la Commission, des institutions financières internationales et des pays donateurs individuels. Ils se félicitent tout particulièrement du dispositif en faveur de projets d'infrastructure (Infrastructure Project Facility – IPF) qui, notamment, dans les domaines du transport, de l'environnement et de l'énergie, ainsi que dans le secteur social, seront élaborés et exécutés dans une perspective régionale. Pour les députés, ces facilités devraient aller en priorité aux pays candidats potentiels qui n'ont pas accès aux ressources de l'ensemble des composantes de l'Instrument de préadhésion (IPA).

Les députés insistent également sur d’autres points, comme notamment la question de la protection de l'environnement. Ils demandent ainsi aux gouvernements des Balkans occidentaux de souscrire aux principes et aux objectifs de la Communauté de l'énergie de l'Europe du Sud-est afin de promouvoir des politiques et des stratégies respectueuses de l'environnement, notamment en matière d'énergie renouvelable.

Parmi les autres points débattus dans le rapport on relèvera :

• la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires qui entravent le commerce dans la région ainsi qu'entre les Balkans occidentaux et l'Union ;
• la mise en œuvre de mesures destinées à encourager une intégration plus poussée des Balkans occidentaux dans le système économique et commercial mondial, notamment grâce à l'adhésion à l'OMC ;
• la lutte contre la corruption, la traite des êtres humains et la lutte contre la drogue qui doivent devenir des priorités dans la région car ces questions entravent fortement le progrès social ;
• la mise en œuvre de projets prioritaires en matière de justice et d’affaires intérieures ;
• le renforcement des programmes et des structures d'enseignement en vue de réduire les tensions interethniques;
• le renforcement des actions dans le domaine des droits des minorités et des droits de l'homme (en accordant la priorité à la question des Roms) ;
• le renforcement de la liberté des médias, comme garante de la démocratie dans ces pays.

Enfin, les députés soulignent que la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie (TPIY) en ce qui concerne l'arrestation et l'extradition des accusés encore en fuite, le transfert des preuves ainsi que la coopération pleine et entière avant et durant les procès constituent des conditions essentielles du processus d'adhésion.