Non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations
Le Parlement européen a adopté par 358 voix pour, 271 voix contre et 23 abstentions une résolution sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations.
Le texte adopté en Plénière avait été déposé par le groupe Verts/ALE, en vertu de l’article 45, par. 2 du règlement intérieur du Parlement, en tant que proposition de résolution tendant à remplacer la proposition de résolution contenue dans le rapport déposé par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
La résolution rappelle tout d’abord qu'il existe toujours des différences considérables entre les femmes et les hommes dans tous les autres aspects ayant trait à la qualité de l'environnement professionnel (comme la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée) et que le taux d'emploi des femmes ayant des enfants à charge n'atteint que 62,4%, contre 91,4% pour les hommes. Le Parlement rappelle également que 76,5% des travailleurs à temps partiel sont des femmes. Parallèlement, le Parlement souligne que la stratégie de Lisbonne entendait assurer que 60% des femmes capables de travailler puissent obtenir un emploi. Il s’insurge dès lors le « gaspillage de ces ressources humaines » et du potentiel que les femmes représentent notamment pour la pérennité des systèmes de retraite et de protection sociale.
Pour des services sociaux de qualité : le Parlement souligne que le principe de la solidarité entre les générations est l'une des clés de voûte du modèle social européen. Il demande dès lors que tous les acteurs de la vie sociale soient associés à la mise à disposition de services sociaux de qualité afin de venir en aide aux familles, aux jeunes et à toutes les personnes dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins. Toutefois, ces services ne sont pas présents en nombre et en qualité égale dans l’Union. C’est la raison pour laquelle le Parlement réaffirme la nécessité de services sociaux accessibles et de qualité dans tous les États membres. Le Parlement souligne à cet égard que le travail social n'est pas également partagé entre les femmes et les hommes, ce qui en retour influence de façon négative la capacité qu'ont les femmes à participer à tous les aspects de la vie sociale, économique, culturelle et politique.
Renforcer les services de garde et d’aide à la petite enfance : le Parlement souligne que les services de crèches abordables et de bonne qualité, à des heures qui conviennent aux parents et aux enfants doivent être au centre du modèle social européen. Ils constituent un des éléments clés de l'accès plus facile des femmes au marché du travail et des emplois rémunérés. La Plénière rappelle à cet égard que les États membres se sont engagés en 2002 (Conseil de Barcelone), à éliminer les obstacles à la participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et à introduire d'ici 2010 des services d'accueil et de garde d'enfants pour 90% des enfants entre 3 ans et l'âge scolaire obligatoire, et pour 33% au moins des enfants de moins de 3 ans. Pour le Parlement, une approche similaire s’impose pour les services d'assistance aux personnes âgées et aux parents malades. Les députés redoutent en particulier que la proposition de la Présidence tchèque selon laquelle la garde des enfants est "une alternative à part entière à une carrière professionnelle" ne restaure la division traditionnelle des tâches entre l'homme et la femme (à savoir, l'idée que le travailleur est masculin et que ses besoins sont pris en charge par des "mains invisibles" (la femme) qui organisent son foyer et sa famille). Le Parlement s'inquiète en particulier qu’en cette période de crise économique, la proposition de la Présidence tchèque n'oblige les femmes à abandonner leur emploi pour suivre leur voie "naturelle" qu’est celle de s'occuper des enfants et des personnes dépendantes.
Réaffirmer le principe d’émancipation financière des femmes : la Plénière attire l'attention sur le déséquilibre énorme entre les femmes et les hommes dans le partage des tâches domestiques et familiales, qui amène ainsi principalement les femmes à opter pour des régimes de travail flexible ou même à cesser complètement de travailler. Au contraire, le Parlement souligne que la participation entière d'un ou des deux parents à un travail décemment rémunéré peut contribuer à éviter la pauvreté. Le Parlement réaffirme par ailleurs que le revenu et l'emploi rémunéré des femmes reste l’élément clé de leur autonomie au plan économique et d'une égalité accrue entre femmes et hommes dans la société.
Vers des régimes de retraire autonomes : la Plénière souligne le fait que les régimes de retraite des États membres sont tels qu’un grand nombre de femmes ne jouissent encore que de droits dérivés fondés sur la carrière de leur mari, si bien que la majorité des personnes âgées vivant dans la pauvreté sont des femmes. Le Parlement demande dès lors aux États membres de s’attaquer aux facteurs structurels qui contribuent à créer des conditions d'inégalité dans les régimes de retraite.
Valider les compétences domestiques dans le cadre de la réinsertion sur le marché de l’emploi : le Parlement demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition de directive relative aux droits et sauvegardes spécifiques en matière de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale lorsque des membres de la famille se trouvent en situation de dépendance (enfants, personnes âgées, personnes handicapées) et de présenter des initiatives concrètes pour valider les compétences acquises dans l'exercice de tâches d'éducation, de services aux personnes dépendantes et de gestion ménagère de telle sorte que ces compétences puissent être prises en compte au moment de la réinsertion sur le marché de l'emploi.
Flexibiliser les heures de travail : pour le Parlement, toute personne désireuse d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle formelle pour s'investir dans la solidarité entre les générations, devrait pouvoir bénéficier d'un horaire flexible de travail. Des initiatives devraient également pouvoir être prises pour que les travailleuses mères et les travailleurs pères puissent mieux organiser leur quotidien. Le Parlement propose dans ce contexte un recours facilité aux régimes de congé (congé parental, congé d’adoption, congé de solidarité).Pour sa part, la Commission devrait s’engager dans une révision des politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle afin de : i) garantir que le coût de la maternité ne soit pas à la charge de l'entreprise mais de la collectivité afin de soutenir la relance démographique, ii) améliorer l'accessibilité aux services de garde et d'aide aux personnes non autosuffisantes (enfants, handicapés et personnes âgées).
Favoriser le retour à l’emploi des femmes : les députés demandent aux États membres de veiller à ce que toute personne ayant suspendu temporairement son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des enfants ou aux soins à des personnes âgées, puisse être (ré)insérée dans le marché de l'emploi et garder son ancien poste à l’issue de cette période. D’autres mesures d’ordre fiscal sont préconisées, comme notamment l’individualisation des droits à pension et des droits en matière de sécurité sociale.
Lutter contre les inégalités : enfin, le Parlement demande aux institutions et aux États membres d'adopter des mesures spécifiques en faveur des femmes pour corriger des situations d'inégalité de fait avec les hommes. Il appelle également l'Union et tous les pouvoirs publics à tenir dûment compte du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes lorsqu'ils mettent en œuvre leurs dispositions juridiques, qu'ils définissent des politiques publiques ou qu'ils accomplissent l'ensemble de leurs activités.