Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie

Le Parlement européen a adopté par 591 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions, une résolution à l'intention du Conseil sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Le Parlement rappelle en premier lieur que les enfants utilisent de plus en plus les nouvelles technologies et qu'une partie de leur vie sociale se passe en ligne. Or, Internet est également de plus en plus utilisé par les délinquants sexuels, ce dont il faut prémunir les enfants qui peuvent être sollicités à des fins sexuelles ou de pédopornographie.

Globalement, le Parlement appelle les États membres à criminaliser toute forme d’abus sexuel sur enfant. Il souhaite en particulier que la décision-cadre 2004/68/JAI relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie soit d’abord mieux mise en œuvre dans les États membres, et qu’elle soit révisée afin d’en renforcer les principales dispositions.

Le Parlement adresse dans ce contexte les recommandations suivantes au Conseil :

Mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI et extraterritorialité du délit et des sanctions : les États membres sont appelés à pleinement mettre en œuvre la décision-cadre du Conseil. Pour les États membres qui ne l’auraient pas encore mis en œuvre, le Parlement demande que l’on aide les pays concernés à le faire dans les meilleurs délais, en attirant notamment l’attention sur la nécessité de protéger les victimes. Le Parlement insiste tout particulièrement sur l’application des dispositions de la décision-cadre relatives à la compétence extraterritoriale afin de lutter contre le tourisme sexuel et d’en faire un délit dans tous les États membres. Le Parlement demande notamment que tout délit sexuel contre des enfants dans un pays de l’Union ou en dehors de celui-ci soit soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l’Union européenne. Il souligne également la nécessite de renforcer la coopération extraterritoriale entre les États membres de telle sorte que les crimes sexuels commis sur des enfants de moins de 18 ans soient toujours considérés, sur tout le territoire de l'UE, comme une forme d'exploitation des mineurs.

Révision de la décision-cadre : le Parlement demande également que l’on révise le texte de 2004 pour en relever le niveau de protection à un niveau au moins égal à celui proposé par la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

La future proposition devrait entre autre répondre aux éléments suivants :

• création de systèmes de gestion nationaux sur les délinquants sexuels incluant une évaluation des risques ainsi que des programmes d’intervention pour prévenir ou minimiser le risque de récidive des délinquants sexuels (cet ensemble de mesures devant être financées par des fonds communautaires) ;
• encouragement des victimes d’abus sexuel à engager des procédures pénales et civiles contre les délinquants sexuels devant les juridictions nationales ;
• criminalisation de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles (le « grooming ») et utilisation d'une définition de cette pratique sur la base de l'article 23 de la Convention du Conseil de l'Europe;
• criminalisation de la pratique d’activités sexuelles avec une personne d’un âge inférieur ou supérieur à celui de la majorité sexuelle mais inférieur à 18 ans, en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, en abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur un enfant, y compris au sein de la famille, en abusant de la situation particulièrement vulnérable de l’enfant (en raison d’un handicap physique ou mental ou d’une situation de dépendance) ou en proposant de l’argent ou toute autre forme de rémunération;
• criminalisation du mariage forcé imposé à un enfant;
• criminalisation du fait d'assister en connaissance de cause, à des spectacles pornographiques impliquant des enfants ou d'obliger des enfants à assister à de tels actes;
• criminalisation des fournisseurs de forums de discussions pédophiles ou de forums pédophiles sur Internet;
• mesures visant à garantir que les États membres, dans le cadre d'une stratégie globale en matière de coopération diplomatique, administrative, juridique et policière internationale, agissent de façon appropriée en vue du retrait à la source de tout document illégal lié à l'exploitation des enfants;
• autorisation pour les organes de contrôle nationaux d’exiger des fournisseurs Internet qu’ils bloquent l’accès aux sites utilisés pour commettre des infractions, ou pour en faire la publicité ;
• soutien aux actions de la Commission destinées à fermer ou bloquer les systèmes de paiement en ligne des sites internet impliqués dans la vente de matériel pédopornographique et encouragement du secteur des banques à agir dans ce domaine ;
• incitation des États membres à fournir aux parents, des programmes de blocage d’accès des enfants aux sites internet pornographiques.

Contrôler les personnes responsables des enfants et faire part de soupçons : le Parlement demande en particulier la révision de l'article 5, par. 3, de la décision-cadre pour empêcher les délinquants sexuels ayant été condamnés, d'approcher des enfants à l'occasion d'activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants, et pour faire en sorte que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d'enfants soient soumis à un contrôle préalable de leur casier judiciaire. Le Parlement insiste également sur l’obligation pour les personnes que leur travail met en contact régulier avec des enfants de faire part de situations dans lesquelles ils ont toutes les raisons de soupçonner un abus.

Protéger les enfants et lutter contre la discrimination : la décision-cadre devrait en outre viser à la protection maximale des enfants dans les procédures pénales ainsi que durant les enquêtes, interdire toute publicité encourageant à commettre des infractions sexuelles et inciter les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute discrimination à l’encontre des enfants victimes d’abus sexuels.

Ratifier et mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe : le Parlement enjoint également les États membres à signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Ce texte, actuellement signé par 20 États membres, érige en infractions les différentes formes d'abus sexuels commis sur les enfants, notamment les abus commis, entre autres, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces, y compris au sein de la famille. Le Parlement appelle dès lors les 7 États membres qui n’ont toujours pas signé la Convention, à le faire rapidement.

Autres mesures de prévention : le Parlement appelle enfin les États membres à mettre en place un système d'alerte à la disparition d'enfants pour améliorer la coopération au niveau européen ainsi qu’à mettre en place, avec la Commission, un programme d'action qui aurait pour objectif d'offrir aux enfants identifiés comme victimes d'abus sexuels sur des images pornographiques, une protection et un soutien appropriés.