Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce, Programme MEETS 2009-2013

OBJECTIF : établir un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS).

ACTE LÉGISLATIF : Décision 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS).

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une décision établissant un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le

commerce (programme MEETS).

Le programme MEETS a débuté le 1^er  janvier 2009 et prendra fin le 31 décembre 2013.

Les objectifs généraux du programme MEETS sont les suivants:

• revoir les priorités et mettre au point des séries d'indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines (objectif 1);
• aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises (objectif 2);
• soutenir la mise en œuvre d'une méthode plus efficace de production des statistiques sur les entreprises et le commerce (objectif 3);
• moderniser le système de collecte des données sur les échanges de biens entre États membres (Intrastat) (objectif 4).

La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil :

• au plus tard le 31 décembre 2010, puis sur une base annuelle jusqu'en 2013, un rapport sur la mise en œuvre du programme;
• pour le 31 juillet 2014 au plus tard, un rapport final sur la mise en œuvre du programme. Ce rapport évaluera, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les actions réalisées à cette dernière, aux États membres ainsi qu'aux fournisseurs et aux utilisateurs des informations statistiques afin d'identifier les domaines susceptibles d'être améliorés.

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme MEETS pour la période 2009-2013 est établie à 42.500.000 EUR.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 08/01/2009.