Conforter la place des PME européennes dans les échanges internationaux
Le Parlement européen a adopté par 437 voix pour, 77 voix contre et 69 abstention, une résolution sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international.
Les PME de l'Union européenne, définies comme les sociétés comptant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros, représentent 23 millions d’entreprises (99% du total) et 75 millions d’emplois (70%) dans l’Union. Plus de 96% des PME de l'Union européenne comptent moins de 50 salariés et ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros, ce qui limite leur capacité à exporter des marchandises et des services hors de leurs frontières nationales compte tenu de l'importance des coûts fixes liés au commerce international.
Face à ce constat, la résolution formule un certain nombre de recommandations:
Cadre multilatéral et OMC : le Parlement insiste sur la nécessité que le système de l'OMC prenne davantage en compte le rôle et les intérêts des PME et invite la Commission à prévoir, dans le cadre des négociations de l'OMC, des règles simplifiées applicables spécifiquement aux PME à l'intérieur des zones de libre échange, ainsi que des clauses spéciales relatives aux besoins des PME. Il invite également la Commission et les États membres à revoir leurs priorités dans le cadre multilatéral en favorisant l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires, et en encourageant le commerce international par le biais de mesures de simplification et d'harmonisation des dispositions normatives.
Les députés estiment nécessaire de rendre le système des échanges internationaux moins onéreux pour les PME et d'envisager la création d'un système de cours arbitrales internationales aux procédures rapides pour permettre aux PME d'éviter les difficultés que comporte un contentieux avec les autorités douanières ou commerciales dans certains pays tiers. Ils soutiennent en particulier une position ferme dans les négociations sur les procédures de facilitation des échanges, pour l'abaissement des coûts des procédures douanières via la transparence et la simplification des procédures, l'harmonisation des standards internationaux, l'efficacité de l'enregistrement des origines des biens et la modernisation des contrôles douaniers.
Réforme des instruments de défense commerciale : les députés se félicitent de la décision de la Commission de retirer les propositions de réforme des instruments de défense commerciale. Selon eux, les réformes proposées par la Commission, non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie de l'Union, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels de l'Union mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping.
La résolution souligne que le système d'instruments de défense commerciale (IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un examen objectif et factuel afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique. Dans ce contexte, la Commission est invitée à accroître la transparence, la prévisibilité et la facilité de l'accès au mécanisme d'enquête, en particulier pour les PME. Les députés recommandent à la Commission et aux États membres de conduire des actions d'information et de formation afin d'inciter les PME à faire usage des IDC et suggèrent d’améliorer les services offerts aux PME par le guichet en charge des IDC.
Droits de propriété intellectuelle et marquage d'origine : les députés soulignent que les PME ont besoin d'une protection efficace des droits de propriété intellectuelle (DPI) comme condition préalable à la mise au point de nouvelles technologies pour être en mesure d'entreprendre des activités internationales. Ils rappellent que les violations des DPI qui touchent les PME de l'Union européenne ont augmenté d'une manière considérable dans les dernières, pouvant dans certains cas mettre en péril leur survie. La Commission et les États membres sont dès lors invités à : i) prévenir et réprimer les contrefaçons, tant par le biais de politiques internes que par des initiatives internationales (nouveaux accords de coopération économique avec les pays tiers) ; ii) utiliser des instruments, tels les brevets, permettant de sauvegarder leur patrimoine de connaissances et de se protéger contre les phénomènes de copie ou de contrefaçon.
Stratégie d'accès aux marchés des pays tiers : la résolution se félicite des efforts que la Commission accomplit afin de permettre aux PME d'accéder aux marchés des pays tiers. Elle invite la Commission et les États membres à améliorer la diffusion des informations relatives aux marchés des pays tiers et à simplifier la Market Access Database (base de données sur l'accès aux marchés) afin de rendre sa consultation plus accessible pour les PME.
Les députés souhaitent le renforcement des Market Access Teams créées au sein des délégations de la Commission dans les pays tiers et la création à l'intérieur de celles-ci d'un guichet spécifiquement chargé de suivre les problèmes relatifs aux PME. Ils soutiennent également la création, sur les marchés porteurs que sont l'Inde et la Chine, de European Business Centers qui collaborent avec les chambres de commerce nationales et les représentations des entreprises pour permettre aux PME de trouver des partenaires aptes à entrer sur ces marchés locaux.
Small Business Act européen : les députés estiment que l'internationalisation des PME doit être une pierre angulaire du « Small Business Act » européen. Dans ce contexte, la Commission et les États membres sont invités à promouvoir la création de groupements de services ayant pour vocation de soutenir les PME dans la démarche d'internationalisation.
La résolution recommande, entre autres, d'accroître le nombre de programmes de formation sur l'environnement commercial mondialisé destinés aux entrepreneurs (tels que le Réseau Entreprise Europe ou le programme Gateway to China), ainsi que la création d'un programme communautaire spécial d'échanges pour les jeunes entrepreneurs, sur le modèle des programmes Erasmus et Leonardo da Vinci.
Accords de libre-échange : les députés invitent la Commission à mieux évaluer l'impact que la nouvelle génération d'accords de libre-échange négociés avec les pays tiers peut avoir sur les PME européennes et à en tenir compte dans la phase de négociation. Ils insistent par ailleurs sur l'importance pour les PME des marchés des pays géographiquement les plus proches et invitent la Commission à accorder une attention particulière aux PME dans les relations commerciales avec ces pays.
Marchés publics : le Parlement estime que les PME de l'Union devraient bénéficier dans les principaux pays industrialisés (parmi lesquels les États-Unis, le Canada et le Japon) d'avantages et de possibilités équivalents à ceux dont elles bénéficient au sein de l'Union. Il invite, par conséquent, la Commission à garantir que les PME de l'Union auront un meilleur accès aux marchés publics dans les pays tiers et jouiront de conditions égales de concurrence dans les secteurs où sont attribués des marchés publics, si nécessaire par l'application du principe de réciprocité. Dans ce contexte, la Commission devrait présenter des propositions en vue d'une renégociation et d'un renforcement à venir de l'accord sur les marchés publics de l'OMC.
Produits agricoles et indications géographiques : rappelant l'importance que revêt l'accès aux marchés agricoles pour les PME de l'Union européenne du secteur, la résolution invite la Commission à ne pas « brader », dans le cadre des futures négociations commerciales multilatérales et bilatérales, les protections tarifaires qui sont encore accordées à ce secteur.
Les députés jugent inacceptable que les dénominations et indications géographiques de nombreux produits agroalimentaires soient fréquemment utilisées au détriment, entre autres, des PME de l'Union européenne. Ils demandent dès lors à la Commission et aux États membres d'intervenir fermement auprès des pays qui utilisent ces barrières non tarifaires pour protéger indûment leurs propres marchés.
La résolution appuie la création d'un registre multilatéral international des indications géographiques qui permette aux PME de protéger leurs indications géographiques. A cet égard, les députés jugent nécessaire que la liste des indications géographiques protégées soit complétée et étendue à tous les produits de l'Union qui, par nature ou en raison de leur lieu ou de leurs modalités de production, offrent aux PME de l'Union un avantage comparatif par rapport à des produits similaires provenant de pays tiers.
Soutien à l'internationalisation des PME : les députés demandent que les programmes nationaux ou régionaux de soutien à l'internationalisation des PME continuent d'être cofinancés par les dotations du Fonds européen de développement régional et que des moyens financiers supplémentaires soient accordés aux projets de coopération transnationaux élaborés par des associations sectorielles, en vue de soutenir les capacités d'exportation et d'internationalisation des PME. La résolution insiste également sur la nécessité d'améliorer l'accès au financement des PME, en particulier aux microcrédits et invite la Commission à mobiliser des ressources afin d'encourager la coopération transnationale entre les PME de l'Union européenne.
Sur un plan général, la Commission et les États membres sont invités à soutenir pleinement les PME dans la crise financière actuelle en veillant à ce qu'elles puissent avoir en permanence accès au crédit pour se développer.