Fond européen de développement régional FEDER: éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement

En adoptant le rapport de M. Emmanouil ANGELAKAS (PPE-DE, EL), la commission du développement régional a amendé, en première lecture de la procédure de codécision,  la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement.

Les principaux amendements sont les suivants :

- les députés précisent que dans chaque État membre, les dépenses relatives aux améliorations de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants doivent être éligibles jusqu'à concurrence de 4% de la contribution totale du FEDER. Les États membres devront définir les catégories de logements éligibles dans leurs règlementations nationales, conformément au règlement (CE) n° 1083/2006, afin de soutenir la cohésion sociale ;

- afin d'assurer la nécessaire simplification de la gestion, de l'administration et du contrôle des opérations qui bénéficient d'une subvention du FEDER, en particulier lorsqu'elles sont liées à un système de remboursement fondé sur le résultat, les députés proposent d'ajouter trois formes supplémentaires de coûts éligibles, à savoir,

1)      les coûts indirects, déclarés sur une base forfaitaire, à concurrence de 20% des coûts directs d'une opération;

2)      les coûts forfaitaires calculés par l'application d'échelles standard de coût unitaire tel que défini par l'État membre;

3)      les sommes forfaitaires destinées à couvrir totalement ou en partie, les coûts d'une opération. La somme forfaitaire visée ici ne peut être supérieure à 50.000 EUR ;

- afin de garantir la sécurité juridique en matière d'éligibilité des dépenses, ces formes supplémentaires de coûts éligibles devraient être applicables à toutes les subventions du FEDER. L'application rétroactive devrait dès lors être nécessaire, avec effet au 1er août 2006, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1080/2006.