Échanges commerciaux internationaux et l'internet
Le Parlement européen a adopté par 562 voix pour, 9 voix contre et 10 abstentions, une résolution sur les échanges commerciaux internationaux et l'internet.
La résolution souligne l'influence positive de l'internet sur les divers facteurs et étapes qu'a connus le commerce transfrontalier et international de biens et de services au cours des deux dernières décennies. Elle met l'accent sur le fait que la nature internationale inhérente au commerce électronique appelle une entente et une coopération universelles.
Qualité et sécurité des produits : tout en reconnaissant que l'innovation et la créativité du commerce en ligne encouragent le développement de nouveaux modes de commerce, les députés admettent que les problèmes concernant la garantie de la qualité et de la sécurité des produits doivent être résolus par des approches nouvelles, comme l'évaluation des fournisseurs par les clients et les évaluations entre consommateurs. Ils demandent une analyse détaillée de l'influence du commerce en ligne sur les activités du commerce traditionnel, afin d'identifier, et ainsi de prévenir, tout impact potentiel négatif.
Comportements illégaux : selon les députés, les comportements illégaux tels que la contrefaçon, le piratage, la fraude, la violation de la sécurité des transactions et la violation de la vie privée des citoyens ne devraient pas être imputés à la nature du support, mais doivent être assimilés à certains aspects liés aux activités commerciales illégales qui existaient auparavant dans le monde physique et qui ont été facilitées et exacerbées par l'abondance des possibilités techniques offertes. La résolution souligne dès lors la nécessité de créer des mécanismes permettant d'adopter et de renforcer les mesures qui s'imposent en matière de répression, et d'assurer une coordination concertée plus efficace pour combattre et éliminer les comportements illégaux qui s'observent dans le commerce en ligne. Une attention particulière devrait être accordée aux cas susceptibles d'entraîner un risque sérieux pour la santé publique, comme par exemple la vente de faux médicaments, sans porter préjudice au développement du commerce électronique international.
Standards ouverts : reconnaissant la nécessité d'adopter des standards ouverts et leur importance pour l'innovation, la concurrence et le libre choix des consommateurs, les députés proposent que les accords commerciaux conclus par la Communauté encouragent une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce électronique. Ils soulignent en outre la nécessité d'éduquer les consommateurs et les entreprises, ainsi que, pour les médias, de lancer des campagnes d'information sur les perspectives de développement, les droits et les obligations de toutes les parties impliquées dans le commerce international en ligne.
Sécurité des transactions : les députés estiment que la défiance à l'égard de la sécurité et de la sûreté des transactions et des paiements représente le danger le plus grave pour l'avenir du commerce électronique. Ils demandent à la Commission d'en rechercher les causes et de créer des mécanismes adéquats de résolution des conflits en cas de pratiques commerciales illégales.
Lacunes réglementaires : la résolution déplore l'émiettement du marché en ligne dans l'Union européenne et constate avec préoccupation que les consommateurs et les vendeurs utilisant des TIC font souvent l'objet d'un traitement discriminatoire par rapport aux consommateurs et vendeurs opérant sur les marchés hors ligne. Elle déplore également qu'aucun progrès n'ait été enregistré dans le cadre des négociations de l'OMC sur la question de la classification des « produits numérisés » et le fait que le Programme de Doha pour le développement ne prévoie pas de négociations particulières sur le commerce électronique. Les députés regrettent également le recours de plus en plus abusif à la censure appliquée aux services et aux produits en ligne, laquelle agit comme une entrave commerciale déguisée.
La Commission européenne est invitée à améliorer l'interopérabilité juridique des services sur l'internet , à mener des campagnes d'information et de sensibilisation pour que les consommateurs aient davantage conscience de leurs droits, et à agir au sein des instances internationales adéquates, telles que l'OMC, en vue d'arriver à des normes internationales tenant compte des bonnes pratiques européennes.
Stratégie pour les PME : la résolution appelle à mettre en place une stratégie qui permette de supprimer les obstacles qui existent encore pour les PME en ce qui concerne l'utilisation du commerce électronique. A cet égard, les députés recommandent la création d'une base de données destinée à fournir des informations et des conseils de gestion aux entreprises inexpérimentées qui se lancent dans le commerce en ligne. La Commission et les États membres sont invités à encourager les PME à «se mettre en ligne», à promouvoir la passation des marchés publics par le biais de moyens électroniques, et à veiller à ce que les industries culturelles européennes tirent le meilleur parti des nouvelles possibilités offertes par le commerce en ligne (notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la musique et de l'édition), tout en offrant une protection efficace contre la commercialisation illégale et le piratage de contenus.
Pays moins avancés et en développement : soulignant que l'internet devient le moyen le plus efficace pour combler le fossé commercial entre le Nord et le Sud, les députés estiment que la participation des pays les moins avancés et des autres pays en développement au commerce international grâce à l'internet doit être encouragée par un accroissement des investissements, surtout dans les infrastructures de base telles que les réseaux de communication et les dispositifs d’accès.