Politique de l'eau: établissement des normes de qualité environnementale (NQE)
OBJECTIF : établir des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau pour les substances prioritaires et certains autres polluants.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE.
CONTENU : à la suite d’un accord en deuxième lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive qui établit des normes de qualité environnementale (NQE) pour les eaux de surface de l'UE.
La directive fixe des valeurs limites pour 33 substances polluantes, y compris des pesticides, des métaux lourds et des biocides. Ces limites portent sur les pics de pollution ainsi que sur les valeurs moyennes annuelles. Les États membres doivent adopter les mesures nécessaires afin de se conformer à ces normes d'ici 2015, comme le prévoit la directive-cadre dans le domaine d'eau (directive 2000/60/CE).
Une nouvelle Annexe III contient une liste de 13 substances qui seront soumises à révision pour leur possible identification comme substance prioritaire ou comme substance dangereuse prioritaire. La Commission fera rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 13 janvier 2011. Elle accompagnera son rapport de propositions pertinentes, en particulier des propositions visant à identifier de nouvelles substances prioritaires ou de nouvelles substances prioritaires dangereuses ou à identifier certaines substances prioritaires comme substances prioritaires dangereuses, et fixer les normes de qualité environnementale correspondantes pour les eaux de surface, les sédiments ou les biotes, selon le cas.
La nouvelle directive ne demande pas seulement aux États membres de surveiller la pollution des fleuves et d'en établir les tendances à long terme. Elle demande aussi d'en analyser l'origine et de dresser un inventaire, y compris des cartes, le cas échéant, des émissions, des rejets et des pertes de toutes les substances prioritaires et de tous les polluants visés à l'annexe I, partie A, de la directive pour chaque district hydrographique ou partie de district hydrographique situé sur leur territoire, y compris leurs concentrations dans le sédiment et le biote, le cas échéant.
Les États membres pourront désigner des zones de mélange adjacentes aux points de rejet. Les concentrations d'une ou de plusieurs substances énumérées à l'annexe I, partie A, pourront dépasser les NQE applicables à l'intérieur de telles zones de mélange si la conformité à ces normes du reste de la masse d'eau de surface ne s'en trouve pas compromise.
Sur la base des rapports des États membres, y compris des rapports établis conformément à la directive 2000/60/CE, en particulier ceux concernant la pollution transfrontière, la Commission réexaminera la nécessité de modifier les actes existants et de prévoir des mesures spécifiques supplémentaires à l'échelle de la Communauté, telles que des contrôles des émissions.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/01/2009.
TRANSPOSITION : 13/07/2010.