Substances et préparations dangereuses: limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de 2-(2-methoxyethoxy)éthanol, 2-(2-butoxyethoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d'ammonium

OBJECTIF : limiter la mise sur le marché de cinq substances chimiques qui peuvent être nocives pour la santé.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 1348/2008/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol, 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d’ammonium. 

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, la décision imposera de restrictions sur les conditions d'utilisation et de vente au public dans des applications spécifiques pour le:

• 2-(2-methoxyethoxy)éthanol, aussi appelé « DEGME » (qui fait partie de la composition de certaines peintures, décapants, agents de nettoyage, produits d'étanchéité, etc.) : cette substance ne  pourra être mise sur le marché après le 27 juin 2010 pour la vente au public, en tant que constituant de peinture, décapant de peinture, agent de nettoyage, émulsion autolustrante et produit d’étanchéité pour les planchers à des concentrations égales ou supérieures à 0,1%.
• 2‑(2-butoxyethoxy)éthanol, aussi appelé « DEGBE » (principalement utilisé comme co-solvant dans une grande diversité d’applications) : cette substance ne pourra être mise sur le marché pour la première fois après le 27 juin 2010, pour la vente au public, en tant que constituant de peinture par pulvérisation ou de produit de nettoyage sous forme de spray dans des générateurs aérosols à des concentrations égales ou supérieures à 3% en masse. Les peintures sous forme de sprays et les produits de nettoyage sous forme de sprays dans des générateurs aérosols contenant du DEGBE et ne respectant pas le point précité ne pourront pas être mis sur le marché pour la vente au public après le 27 décembre 2010 ;
• diisocyanate de méthylènediphényle, aussi appelé « MDI » (très utilisé dans la production de mousses de polyuréthane) : cette substance ne pourra être mise sur le marché après le 27 décembre 2010, en tant que constituant de préparations à des concentrations égales ou supérieures à 0,1% en masse pour la vente au public, à moins que l’emballage: a) contienne des gants de protection adaptés ; b) porte de manière visible, lisible et indélébile les mentions suivantes: i) les personnes déjà sensibilisées aux diisocyanates peuvent développer des réactions allergiques en utilisant ce produit ; ii) il est conseillé aux personnes souffrant d'asthme, d'eczéma ou de réactions cutanées d'éviter le contact, y compris cutané, avec ce produit ; iii) ce produit ne doit pas être utilisé dans les lieux insuffisamment ventilés, sauf avec un masque de protection équipé d'un filtre antigaz adapté (de type A1 répondant à la norme EN 14387).
• Cyclohexane (employé entre autres choses comme solvant dans les colles et adhésives) : cette substance ne pourra être mise sur le marché pour la première fois après le 27 juin 2010, pour la vente au public, en tant que constituant d’adhésifs de contact à base de néoprène à des concentrations égales ou supérieures à 0,1% en masse, dans des emballages d’un poids supérieur à 350 g. ;
• nitrate d'ammonium (qui est utilisé surtout comme engrais) : cette substance ne pourra être mis sur le marché pour la première fois après le 27 juin 2010, en tant que substance, ou dans des préparations contenant plus de 28% en masse d’azote provenant du nitrate d’ammonium, pour utilisation en tant qu’engrais solide, simple ou composé, à moins que l’engrais soit conforme aux dispositions techniques concernant les engrais à base de nitrate d’ammonium à forte teneur en azote, énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 2003/2003. L'accès aux types d'engrais et aux types de préparations contenant plus de 16% en masse d'azote par rapport au nitrate d'ammonium sera limité aux agriculteurs et aux utilisateurs professionnels. Toutefois, les États membres pourront appliquer, pour des raisons socio-économiques, jusqu'au 1^er juillet 2014, une limite maximale de 20% en masse d'azote par rapport au nitrate d'ammonium aux substances et aux préparations mises sur le marché sur leur territoire. Ils devront en informer la Commission et les autres États membres.

L'évaluation des risques de ces substances a fait ressortir la nécessité de limiter les risques pour la santé de travailleurs et consommateurs. Ces conclusions ont été confirmées par le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement.

Les dispositions de cette décision seront incorporées au système européen « REACH » d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques.

La décision modifie également la directive 76/769/CEE, relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses, qui établit un cadre de règles harmonisées applicables dans l’ensemble de l’UE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/12/2008.

TRANSPOSITION : 05/01/2009.