Protection des enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication. Programme «Internet plus sûr» 2009-2013
OBJECTIF : instituer un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (Programme « Internet plus sûr »).
ACTE LÉGISLATIF : Décision 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication.
CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, la décision établit un programme communautaire visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et d'autres technologies de communication, notamment au profit des enfants, et à lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne.
Pour atteindre cet objectif, le programme sera axé sur une aide pratique aux utilisateurs finals. Le programme prévoit quatre lignes d'action et définit les activités à mener au titre de ces lignes d'actions :
1°) Sensibiliser le public : les activités viseront à sensibiliser davantage le public, en particulier les enfants, leurs parents, gardiens, enseignants et éducateurs, aux possibilités et aux risques liés à l’utilisation de technologies en ligne et aux moyens d’assurer la sécurité en ligne. Elles aborderont aussi les possibilités et les risques que présentent les services utilisant de nouvelles plateformes de distribution, tels que les services audiovisuels utilisant des réseaux de téléphonie mobile. Le cas échéant, des kits d’information seront produits dans des versions multilingues.
2°) lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne : les activités viseront à réduire le volume de contenus illicites distribués en ligne et à traiter d’une manière adéquate les comportements préjudiciables en ligne, en se concentrant notamment sur la distribution en ligne de matériel pédopornographique, la manipulation psychologique et le harcèlement électronique.
3°) Promouvoir un environnement en ligne plus sûr : les activités viseront à réunir les parties intéressées afin de trouver des moyens de promouvoir un environnement en ligne plus sûr et de protéger les enfants des contenus susceptibles de leur nuire.
4°) Établir une base de connaissances : les activités viseront à établir une base de connaissances afin de couvrir d’une manière appropriée aussi bien les utilisations actuelles que les utilisations émergentes de l’environnement en ligne, et les risques et conséquences correspondants, en vue de concevoir des actions adéquates pour assurer la sécurité en ligne de tous les utilisateurs. Le contenu de cette base de connaissances sera partagé avec les parties intéressées et diffusé dans l’ensemble des États membres.
La Commission fera rapport sur la mise en œuvre des lignes d'action au plus tard le 24 juin 2011.
Le programme couvre une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2009 et il disposera pour cette période d'une enveloppe financière d'un montant de 55 millions EUR.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/12/2008.