Produits chimiques: classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges
OBJECTIF : adopter un nouveau système relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage de produits chimiques en vue de renforcer le niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement, ainsi que la libre circulation des substances, des mélanges et de certains articles spécifiques, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
CONTENU : en adoptant ce règlement, l’UE confirme son intention de contribuer à l'harmonisation générale des critères de classification et d'étiquetage des substances chimiques au niveau international en intégrant dans le droit communautaire les critères adoptés par le Conseil économique et social des Nations unies (Ecosoc) pour la classification et l’étiquetage des substances et mélanges dangereux, qui constituent le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH).
Á la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, ce règlement détermine les propriétés des substances et des mélanges qui devraient conduire à leur classification afin que les dangers de certaines substances et mélanges puissent être correctement identifiés et communiqués. Pour que les clients soient informés des dangers pour la santé humaine et pour l'environnement, les fournisseurs de substances et de mélanges devront veiller à ce qu’elles soient étiquetées et emballées conformément au règlement avant leur mise sur le marché, selon la classification obtenue.
Les dispositions du règlement s’appliqueront, de manière générale, à l'ensemble des substances et des mélanges fournis dans l’UE, sauf si d'autres dispositions de la législation communautaire établissent des règles plus détaillées de classification et d'étiquetage.
L'étiquette devra être rédigée dans la ou les langues officielles du ou des États membres dans lequel ou lesquels la substance ou le mélange est mis sur le marché, sauf si le ou les États membres concerné(s) en disposent autrement. De plus, l'identificateur de produit d'un mélange devra comporter l'identité de toutes les substances contenues dans le mélange qui contribuent à la classification du mélange comme présentant une toxicité aiguë, ayant des effets corrosifs pour la peau ou entraînant des lésions oculaires graves, mutagène sur les cellules germinales, cancérogène, toxique pour la reproduction, sensibilisant respiratoire ou cutané, entraînant une toxicité spécifique pour certains organes cibles ou présentant un danger en cas d'aspiration.
Le reclassement et l'étiquetage de la plupart des produits chimiques doivent être achevés le 1er décembre 2010 pour les substances et le 1er juin 2015 pour les mélanges. Les directives actuelles seront abrogées le 1er juin 2015. Au cours d'une période transitoire, les deux systèmes seront appliqués
Ce nouveau règlement remplace les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et complète le règlement 1907/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (règlement REACH). En même temps, le Conseil a aussi adopté :
- une directive modifiant six directives existantes en vue de les adapter aux critères de classification et d’étiquetage définis dans le nouveau règlement, et
- un règlement pour aligner le règlement (CE) n° 648/2004 sur les nouvelles dispositions.
A noter que le résultat du vote du Parlement en première lecture dans ces trois actes législatifs reflète l'accord de compromis convenu entre les institutions.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/01/2009. Les titres II, III et IV sont applicables pour les substances à partir du 01/12/2010 et pour les mélanges à partir du 01/06/2015.