Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet

2008/2160(INI) 17/02/2009

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d’initiative de M. Stavros LAMBRINIDIS (PSE, EL) contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet.

Etant donné sa nature globale, ouverte et participative, Internet est libre en règle générale mais il importe néanmoins de se pencher (au niveau national et international ainsi que dans un cadre public et privé) sur la façon dont les libertés fondamentales des utilisateurs d'Internet ainsi que leur sécurité sont respectées et protégées, souligne le rapport. D’autre part, l'analphabétisme informatique sera l'analphabétisme du 21^ème siècle : garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation. Un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées. A la lumière de ces considérations, les députés adressent une série de recommandations au Conseil.

Un accès à Internet sans réserve et sûr : le Conseil est invité à participer aux efforts visant à faire d'Internet un instrument important d'émancipation des utilisateurs et de la démocratie informatique, tout en veillant à l'établissement de garanties significatives, étant donné que de nouvelles formes de contrôle et de censure peuvent se développer dans ce domaine.

Les députés demandent également de veiller à ce que la sécurité, la liberté d'expression et la protection de la vie privée, ainsi que l'ouverture sur Internet ne soient pas considérés comme des objectifs concurrentiels mais soient assurés simultanément au sein d'une vision globale. Enfin, les droits légaux des mineurs à la protection contre toute atteinte aux droits de l'enfant devraient être pleinement reflétés dans l'ensemble des actions.

Lutter contre la cybercriminalité : la Présidence du Conseil et la Commission devraient élaborer une stratégie de lutte contre la cybercriminalité, conformément, entre autres, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, prévoyant notamment les moyens de s'atteler à la question du « vol d'identité » au niveau de l'UE, en coopération avec des fournisseurs d'accès et des organisations d'utilisateurs d'Internet ainsi qu'avec les autorités policières traitant des délits liés à l'informatique. Les députés préconisent la création, au niveau de l'UE, d'un bureau d'assistance aux victimes de vols d'identité et de fraude à l'identité.

Les députés recommandent en outre :

d’encourager des programmes visant à protéger les enfants et à éduquer leurs parents concernant les nouveaux dangers d'Internet. Tous les fabricants d'ordinateurs de l'UE doivent être incités à préinstaller un logiciel de protection infantile qui puisse être aisément activé;
de procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle ;
de s'assurer que l'expression de convictions politiques controversées par le biais d'Internet n'est pas soumise à des poursuites pénales ;
de veiller à ce qu'aucune loi ni pratique ne limite ou ne criminalise le droit des journalistes et des médias à récolter et à diffuser des informations à des fins de reportage.

Protection absolue et promotion des libertés fondamentales sur Internet : le Conseil est invité à considérer que l' « identité numérique » fait de plus en plus partie intégrante de nous-mêmes et qu’à ce titre, elle mérite d'être protégée contre les intrusions d'acteurs du secteur privé et du secteur public. L'ensemble particulier de données qui est naturellement lié à l'identité numérique d'une personne doit être défini et protégé, et tous ses éléments doivent être considérés comme des droits personnels non économiques et non négociables et inaliénables.

Les députés formulent les recommandations suivantes :

veiller à ce que les recherches à distance soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes;
garantir que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, le font dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi
reconnaître le danger de certaines formes de surveillance et de contrôle sur Internet visant à retracer tous les pas « numériques » d'un individu, en vue de fournir un profil de l'utilisateur et d'attribuer des « points »;
souligner la nécessité d'un consentement éclairé des utilisateurs en ce qui concerne leur activité sur Internet impliquant le partage de données à caractère personnel (notamment les réseaux sociaux);
limiter, définir et réglementer de façon rigoureuse les cas dans lesquels une société Internet privée peut être invitée à divulguer des données aux autorités gouvernementales ;
souligner l'importance pour les utilisateurs d'Internet de renforcer leur droit d'obtenir la suppression permanente de leurs données à caractère personnel figurant sur les sites Internet ;
condamner la censure, imposée par le gouvernement, du contenu qui peut être recherché sur les sites Internet, en particulier lorsque ces restrictions peuvent avoir un effet dissuasif sur le discours politique.

Initiatives au niveau international : le rapport recommande d’exhorter tous les acteurs d'Internet à s'engager dans le processus en cours de la « charte Internet » qui renforce les droits fondamentaux existants, promeut leur application et encourage la reconnaissance de principes émergents. Soulignant que la nature globale et ouverte d'Internet exige des normes globales de protection des données, de sécurité et de liberté d'expression, les députés invitent les États membres et la Commission à prendre l'initiative d'élaborer de telles normes.