Sécurité alimentaire, protection de la santé humaine: procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, les enzymes et les arômes alimentaires
OBJECTIF : établir une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires, suite à un accord avec le Parlement européen en deuxième lecture.
Le nouvel acte législatif établit une procédure d'autorisation communautaire, qui se veut efficace, courte et transparente, basée sur une évaluation de sécurité pour la santé humaine effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et une gestion des risques dans laquelle la Commission et les États membres interviennent dans le cadre d'une procédure réglementaire de comité avec droit de regard par le Parlement.
La Commission doit établir, mettre à jour et publier une liste positive pour chaque catégorie de substances concernées. L'inclusion d'une substance dans une de ces listes implique que son usage est autorisé de façon générale pour tous les opérateurs sur le marché communautaire.
Le règlement ne s’applique pas aux arômes de fumée qui entrent dans le champ d’application du règlement (CE) n° 2065/2003.
La procédure uniforme détermine les modalités procédurales régissant la mise à jour des listes de substances dont la mise sur le marché est autorisée dans la Communauté en vertu des législations alimentaires sectorielles, à savoir, les règlements (CE) n° 1333/2008 sur les additifs alimentaires, (CE) n° 1332/2008 concernant les enzymes alimentaires et (CE) n° 1334/2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires.
Les critères au regard desquels les substances peuvent être incluses dans la liste communautaire de substances, le contenu du règlement mettant à jour la liste communautaire et, s’il y a lieu, les mesures transitoires relatives aux procédures en cours sont fixées par chaque législation alimentaire sectorielle.
Les délais fixés dans la procédure doivent tenir compte du temps nécessaire pour examiner les différents critères fixés dans chaque législation sectorielle alimentaire, ainsi que pour permettre le déroulement des consultations dans le cadre de l’élaboration des projets de mesures. Le délai de 9 mois dont dispose la Commission pour la présentation d’un projet de règlement mettant à jour la liste communautaire n’exclut pas que cela puisse se réaliser dans un temps plus court.
La procédure uniforme d’autorisation des substances doit répondre aux exigences de transparence et d’information du public tout en garantissant le droit du demandeur à préserver la confidentialité de certaines informations.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/01/2009.