Enzymes alimentaires

OBJECTIF : fixer les règles générales pour l’utilisation sûre et l’autorisation des enzymes alimentaires par la voie d’une liste communautaire et définir les règles d’étiquetage applicables à ces enzymes.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement concernant les enzymes alimentaires, suite à un accord avec le Parlement européen en deuxième lecture.

Le nouvel acte législatif remplacera les différentes législations nationales aujourd'hui en vigueur par des règles communautaires qui visent à promouvoir des échanges commerciaux équitables et à assurer la protection de la santé humaine.

Le règlement s'applique aux enzymes qui sont ajoutées à des denrées alimentaires pour exercer une fonction technologique dans la fabrication, la transformation, la préparation, le traitement, le conditionnement, le transport ou l'entreposage de la denrée alimentaire.

Le texte énonce des règles relatives aux enzymes alimentaires utilisées dans les denrées alimentaires, y compris les enzymes employées en tant qu’auxiliaires technologiques, dans le but d’assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et un niveau élevé de protection des consommateurs, y compris la protection des intérêts des consommateurs et la loyauté des pratiques dans le commerce des denrées alimentaires, en tenant compte, le cas échéant, de la protection de l’environnement. À ces fins, le règlement prévoit:

• l’établissement d’une liste communautaire des enzymes alimentaires autorisées;
• les conditions d’emploi des enzymes alimentaires dans les denrées alimentaires;
• les règles concernant l’étiquetage des enzymes alimentaires vendues en tant que telles.

La Commission aura la tâche d'examiner l'inclusion d'une enzyme alimentaire dans la liste positive en se fondant sur une évaluation scientifique de l'Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA). Une enzyme alimentaire ne pourra être incluse dans la liste communautaire que si elle satisfait aux conditions suivantes :

• selon les preuves scientifiques disponibles, elle ne pose aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur aux doses proposées;
• il existe un besoin technologique suffisant; et
• son utilisation n’induit pas le consommateur en erreur. Les cas où le consommateur est induit en erreur peuvent concerner, entre autres, la nature, la fraîcheur, la qualité des ingrédients utilisés, le caractère naturel du produit ou du mode de production ou sa qualité nutritionnelle.

Si une enzyme alimentaire déjà inscrite sur la liste communautaire en vertu du règlement est produite par une source différente entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n°  1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, elle ne nécessite pas une nouvelle autorisation au titre du présent règlement, aussi longtemps que la nouvelle source est couverte par une autorisation au titre du règlement (CE) n° 1829/2003 et que l'enzyme alimentaire satisfait aux spécifications établies par le présent règlement.

L'autorisation d'enzymes alimentaires doit également prendre en compte les facteurs sociétaux, économiques, traditionnels, éthiques et environnementaux, ainsi que le principe de précaution et la faisabilité des contrôles.

Il faut noter que le présent règlement s’inscrit dans un ensemble de dispositions législatives visant à introduire, pour la première fois, une législation communautaire harmonisée sur les enzymes alimentaires et à améliorer les règles en vigueur concernant les arômes et les additifs. Un autre texte vise à mettre en place une procédure d’autorisation commune simplifiée pour les additifs, les arômes et les enzymes alimentaires, sur la base des avis scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/01/2009.

APPLICATION : l’article relatif à la liste communautaire des enzymes alimentaires s’applique à partir de la date d’entrée en application de la liste communautaire. Jusqu’à cette date, les dispositions nationales en vigueur concernant la mise sur le marché et l’utilisation des enzymes alimentaires et des denrées alimentaires produites avec des enzymes alimentaires demeurent applicables dans les États membres.

Les dispositions relatives à l’étiquetage sont applicables à partir du 20/01/2010.