Additifs alimentaires

OBJECTIF : établir des règles claires, harmonisées concernant la sécurité, l’autorisation et la commercialisation des additifs de façon à protéger les consommateurs et à  renforcer la confiance du public dans les aliments produits avec ces substances.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement concernant les additifs alimentaires, suite à un accord avec le Parlement européen en deuxième lecture.

Le règlement établit les règles relatives aux additifs alimentaires utilisés dans les denrées alimentaires en vue d’assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et un niveau élevé de protection des consommateurs, y compris la protection des intérêts des consommateurs et la loyauté des pratiques dans le commerce des denrées alimentaires, en tenant compte, le cas échéant, de la protection de l’environnement.

L'autorisation d'additifs alimentaires doit également prendre en compte les facteurs sociétaux, économiques, traditionnels, éthiques et environnementaux, ainsi que le principe de précaution et la faisabilité des contrôles.

Le nouvel acte législatif simplifie la procédure d'autorisation des additifs alimentaires en permettant à la Commission de modifier la liste positive européenne des additifs alimentaires dans le cadre d'une procédure réglementaire de comité avec l'avis favorable des États-membres et sous le droit de regard du Parlement.

Le règlement prévoit:

• les listes communautaires des additifs alimentaires autorisés telles que figurant dans les annexes II et III;
• les conditions d’utilisation des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires, y compris les additifs alimentaires et les enzymes alimentaires, visées par le règlement (CE) n° 1332/2008 et les arômes alimentaires visés par le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
• les règles concernant l’étiquetage des additifs alimentaires commercialisés en tant que tels.

L'autorisation de chaque additif alimentaire sera fondée sur une évaluation scientifique de l'Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA). Un additif alimentaire ne pourra figurer dans les listes communautaires que s’il remplit les conditions suivantes :

• il ne pose, selon les preuves scientifiques disponibles, aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur aux doses proposées et;
• il existe un besoin technologique suffisant qui ne peut être satisfait par d’autres méthodes économiquement et technologiquement utilisables et;
• son utilisation n’induit pas le consommateur en erreur.

Pour figurer dans les listes communautaires, un additif alimentaire doit présenter des avantages ou un intérêt pour le consommateur et servir, entre autres, un ou plusieurs des objectifs suivants: i) conserver la qualité nutritive des denrées alimentaires; ii) fournir les ingrédients nécessaires à la fabrication de denrées alimentaires destinées à des groupes de consommateurs ayant des besoins nutritionnels particuliers; iii) accroître la capacité de conservation ou la stabilité d’une denrée alimentaire ou améliorer ses propriétés organoleptiques.

Le règlement contient également des dispositions relatives aux conditions spécifiques applicables aux édulcorants et aux colorants.

L’utilisation d’additifs alimentaires sera prohibée dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge visés par la directive 89/398/CEE, y compris dans les aliments diététiques pour nourrissons et enfants en bas âge qui sont utilisés à des fins médicales particulières, sauf disposition spécifique de l’annexe II du règlement.

Conformément au souhait du Parlement, le règlement prévoit que les produits alimentaires qui contiennent les colorants alimentaires  suivants  - Jaune orangé (E 110), Jaune de quinoléine (E 104), Carmoisine (E 122), Rouge allura (E 129) Tartrazine (E 102) et Ponceau 4R (E 124) - devront comporter un étiquetage précis (le nom et le numéro E). Ce produit devra mentionner que ces colorants « peuvent avoir des effets indésirables sur l'activité et l'attention chez les enfants ».

Le règlement stipule que lorsqu'un additif alimentaire figurant déjà dans la liste communautaire est produit à partir d'une source différente qui entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, il n'est pas nécessaire d'obtenir pour celui-ci une nouvelle autorisation au titre du présent règlement, à condition que la nouvelle source bénéficie d'une autorisation conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 et que l'additif alimentaire soit conforme aux spécifications établies en application du présent règlement.

Les additifs alimentaires autorisés avant le 20 janvier 2009 feront l’objet d’une nouvelle évaluation des risques réalisée par l’Autorité. Après consultation de l’Autorité, un programme d’évaluation de ces additifs sera adopté au plus tard le 20 janvier 2010.

Il faut noter que le présent règlement s’inscrit dans un ensemble de dispositions législatives visant à introduire, pour la première fois, une législation communautaire harmonisée sur les enzymes alimentaires et à améliorer les règles en vigueur concernant les arômes et les additifs. Un autre texte vise à mettre en place une procédure d’autorisation commune simplifiée pour les additifs, les arômes et les enzymes alimentaires, sur la base des avis scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/01/2009.

APPLICATION : à partir du 20/01/2010. Des mesures et dispositions transitoires sont également prévues.