Agence ferroviaire européenne: nouvelles tâches

OBJECTIF : adapter le cadre législatif de l'Agence ferroviaire européenne aux nouvelles tâches qui découlent des modifications apportées à la directive sur la sécurité ferroviaire et à la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1335/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement instituant une Agence ferroviaire européenne en approuvant les amendements du Parlement européen en deuxième lecture.

Les mesures consistent à modifier le règlement ayant institué l'agence ferroviaire européenne afin d'y inclure de nouvelles tâches dans le but de faciliter la libre circulation des trains. L'agence contribuera ainsi à augmenter l'acceptation croisée des autorisations des véhicules ferroviaires entre les États membres.

Le règlement modifié précise plusieurs tâches sur la base de l'expérience acquise suite à la mise en place de l'Agence, notamment dans le cadre de la mise en place du système ERTMS (European Rail Traffic Management system) et des registres du matériel roulant. Ces nouvelles tâches consistent notamment à :

a)      développer un document de référence permettant de mettre en correspondance toutes les règles nationales appliquées par les États membres dans le domaine de la mise en service de matériel roulant ;

b)      organiser les travaux du réseau des autorités nationales de sécurité afin de réduire progressivement la quantité de règles nationales imposées par chaque État et identifier celles qui peuvent être considérées comme équivalentes ;

c)      produire des avis techniques sur demande des autorités nationales de sécurité ou de la Commission.

Le Parlement et le Conseil ont introduit les modifications suivantes :

• l'agence peut émettre des avis techniques lorsqu'une agence nationale de sécurité rend une décision négative ou émettre un avis sur l'équivalence des règles nationales au regard des paramètres techniques établis dans la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire. L'agence peut également être invitée à rendre un avis sur des modifications à apporter d'urgence aux spécifications techniques d'interopérabilité (STI);
• l'agence est chargée de préparer un rapport présentant, le cas échéant, des recommandations concernant la mise en œuvre du système de certification volontaire de maintenance prévu dans la directive sur la sécurité ferroviaire;
• les tâches et compétences de l'agence à l'égard des conducteurs de train, des autres membres du personnel de bord effectuant des tâches liées à la sécurité et des membres du personnel s'occupant du fonctionnement et de la maintenance du système ferroviaire sont indiquées expressément ;
• les dispositions relatives aux registres ont été adaptées à la lumière des modifications apportées à la directive sur la sécurité ferroviaire et à la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, et les conditions d'accessibilité des documents et des registres sont précisées;
• les conditions auxquelles la Commission peut demander une aide à l'agence quant à la mise en œuvre du cadre législatif de la Communauté relatif à l'interopérabilité et à la sécurité sont expressément indiquées.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2009.