Produits chimiques: classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges. Législation en aval - règlement

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l’adapter au règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1336/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

CONTENU : le présent règlement est lié au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Ce dernier s’appuie sur la législation existante en matière de produits chimiques et établit un nouveau système de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges dangereux en mettant en œuvre dans l’UE les critères internationaux adoptés par le Conseil économique et social des Nations unies (Ecosoc) pour la classification et l’étiquetage des substances et mélanges dangereux, qui constituent le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH).

La classification des substances et des préparations selon les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE actuellement en vigueur entraîne d’autres obligations dans la législation de l’UE («législation en aval»).

Les services de la Commission ont évalué les effets potentiels de la mise en œuvre des critères du SGH sur la législation en aval. Leur analyse conclut que les effets seront minimes ou susceptibles d'être réduits au minimum par des modifications appropriées de certains actes.

Le présent règlement modifie un acte en aval existant (le règlement (CE) n° 648/2004) en l’alignant sur les dispositions du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, qui abrogera et remplacera les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE. En particulier, le terme «mélange» est introduit pour remplacer le terme «préparation», conformément à la proposition relative à la classification et à l’étiquetage des substances et des mélanges.

Le règlement est également lié à la directive 2008/112/CE  qui a pour but d’apporter des modifications visant à prendre en compte les effets que la proposition relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage aura sur six directives existantes.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/01/2009.

APPLICATION : à partir du 01/06/2015.