Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail

OBJECTIF : établir un cadre pour la production systématique de statistiques communautaires dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.

CONTENU : à la suite d’un accord en deuxième lecture avec le Parlement européen, le règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail. Les statistiques doivent être produites dans le respect des normes en matière d’impartialité, de fiabilité, d’objectivité, d’efficacité au regard du coût et de confidentialité des données statistiques.

Les statistiques doivent inclure, sous la forme d’un ensemble harmonisé et commun de données, les informations nécessaires à l’action communautaire dans le domaine de la santé publique, au soutien des stratégies nationales visant à mettre en place des soins de santé de qualité, universellement accessibles et durables, ainsi qu’à l’action communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Les statistiques fourniront des données pour les indicateurs structurels, les indicateurs de développement durable et les indicateurs de santé de la Communauté européenne (ISCE), ainsi que pour les autres ensembles d’indicateurs qu’il faut définir pour assurer le suivi des actions communautaires dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.

Les États membres devront fournir à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les domaines suivants : état de santé et les déterminants de la santé ; soins de santé, causes de décès ; accidents du travail ; maladies professionnelles et autres problèmes de santé et maladies liés au travail.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/01/2009.