Mécanisme de soutien financier des balances des paiements des États membres

OBJECTIF : relever le plafond d'assistance disponible au titre du mécanisme de soutien de l'UE pour l'aide à moyen terme à la balance des paiements en cas de difficulté financière d'un État membre hors zone euro.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1360/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement pour relever le plafond d'assistance disponible au titre du mécanisme de soutien de l'UE pour l'aide à moyen terme à la balance des paiements en cas de difficulté financière d'un État membre hors zone euro.

Le texte modifie le règlement 332/2002/CE, sur lequel le mécanisme est fondé, afin d'accroître l'enveloppe totale de prêts disponible de 12 milliards EUR actuellement à 25 milliards EUR. Le mécanisme de soutien ne concerne que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro.

Il faut noter que le nombre d'États membres ne faisant pas partie de la zone euro – 11 en 2009, contre 3 lorsque le mécanisme a été créé en 2002 – influe sur la demande éventuelle d'un soutien à moyen terme. Ce mécanisme a été utilisé le 4 novembre 2008 pour l'octroi à la Hongrie d'un prêt s’élevant à 6,5 milliards EUR.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2009.