Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic (SESAR): statut juridique

2008/0159(CNS)

OBJECTIF : harmoniser le règlement et les statuts de l’Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) avec la nouvelle approche adoptée par les institutions de l’UE pour l’établissement des entreprises communes.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1361/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) nº 219/2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).

Le règlement est modifié afin de clarifier le statut juridique de l'entreprise commune SESAR et de l'aligner sur le statut d’autres entreprises communes récemment créées dans le cadre des initiatives technologiques conjointes comme Clean Sky (aéronautique), ARTEMIS (systèmes informatiques embarqués), IMI (médicaments innovants) et ENIAC (nanotechnologies).

A cette fin, les principales dispositions suivantes ont été incluses dans le règlement: la reconnaissance de l’entreprise commune SESAR comme organisme communautaire ; l’application du statut d’agents temporaires de la Communauté européenne à son personnel ; l’application du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes à l’entreprise commune, à son personnel et son directeur exécutif ; l’adaptation des dispositions en matière de responsabilité ; l’adaptation des dispositions sur la compétence de la Cour de justice et le droit applicable ; l’adoption d’une réglementation financière conformément au règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier ; la décharge et la  présentation du budget.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2009.