Développement d'un espace de justice pénale dans l'UE

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d’initiative de Mme Maria Grazia PAGANO (PSE, IT) contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne.

Le rapport recommande au Conseil d’adopter sans délai :

• un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur : le droit à l'assistance d'un avocat ; le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect, de la nature des accusations ; le droit à une audition ;  la protection des suspects qui ne peuvent comprendre les procédures ; des normes minimales en matière de conditions de détention des jeunes suspects ; des mécanismes de recours effectifs pour les particuliers;
• un cadre juridique complet offrant aux victimes d'infractions pénales la protection la plus large, et notamment une indemnisation suffisante et la protection des témoins, notamment dans les affaires de criminalité organisée;
• un acte juridique relatif à la recevabilité des preuves dans les procédures pénales;
• des mesures fixant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'Union européenne, comprenant entre autres le droit de communication et le droit à une assistance consulaire;
• des mesures permettant de jouer un rôle d'impulsion et de soutien pour la société civile et les institutions dans leurs efforts pour combattre les mafias ainsi que des dispositions en vue de l'adoption d'un instrument législatif relatif à la confiscation des avoirs financiers et des biens des organisations criminelles internationales et à leur réutilisation à des fins sociales.

La commission parlementaire formule également les recommandations suivantes :

• appliquer effectivement, avec les États membres, le principe de la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale en accordant toute l'attention nécessaire aux difficultés et aux réussites rencontrées dans la mise en œuvre et l'application quotidienne du mandat d'arrêt européen ;
• faire le point, en collaboration avec le Parlement, sur l'état actuel de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne, en prenant en considération aussi bien les insuffisances que les progrès;
• créer, avec la Commission et le Parlement, un comité des sages (juristes) chargé d'établir une étude sur les similarités et les différences existant entre les systèmes de droit pénal de tous les États membres et soumettre des propositions tendant à la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne permettant de concilier l'efficacité des procédures pénales et la garantie des droits individuels;
• mettre en place, avec la Commission et le Parlement européen, et en collaboration avec les commissions compétentes du Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec les réseaux européens œuvrant actuellement dans le domaine pénal, un système objectif, impartial, transparent, complet, transversal et permanent de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre des politiques et des actes juridiques de l'Union européenne dans ce domaine ;
• faire le point sur l'état actuel de la formation judiciaire dans l'Union européenne et prendre des mesures immédiates pour favoriser la création d'une véritable culture judiciaire européenne en fondant une École européenne des professions judiciaires pour les juges, les procureurs, les avocats de la défense et les autres acteurs intervenant dans l'administration de la justice ;
• inviter les États membres à appliquer dans les plus brefs délais la décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust et encourager les autorités nationales à impliquer Eurojust dans les premières phases des procédures de coopération. Le rapport recommande d’établir un plan d'application de la décision, en particulier en ce qui concerne les compétences d'Eurojust relatives à la résolution des conflits de compétence et au pouvoir d'entreprendre des enquêtes ou des poursuites.

La commission parlementaire suggère enfin d’accorder toute l'attention nécessaire aux avantages offerts par les nouvelles technologies pour garantir un haut degré de sécurité publique, de renforcer le rôle du « forum sur la justice », d’encourager la formation en ligne et de mettre à jour les bases de données existantes (ex : douanes), qui sont essentielles pour lutter contre la fraude et la traite des êtres humains. Il convient également de garantir le respect des droits fondamentaux et en particulier un haut niveau de protection de la vie privée des personnes en ce qui concerne le traitement des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.