Décharge 2007: budget général UE, section III, Commission
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2007 (section III - Commission).
CONTENU : la Cour des comptes a publié son 31ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2007.
Une DAS enfin globalement favorable : l'opinion de la Cour des comptes européenne sur les comptes de l'UE est favorable pour la 1ère fois depuis l'introduction des règles de la comptabilité d'exercice. L'opinion sur les opérations sous-jacentes est, dans l'ensemble, analogue à celle relative à l'exercice précédent même si la Cour souligne la nécessité d'améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance, et recommande une simplification de la réglementation. La Cour émet également une opinion sans réserve sur les comptes consolidés. Elle estime que les comptes annuels des Communautés européennes pour l'exercice 2007 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés européennes ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie. En outre, la Cour émet une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité dans certains domaines, telles les dépenses administratives de l'Union.
Cependant, dans la plupart des domaines de dépenses, la Cour n'est pas en mesure de formuler une opinion favorable. Bien que la plupart des paiements contrôlés par la Cour soient effectués conformément aux règles, celle-ci considère encore que le niveau d'erreur affectant les paiements aux bénéficiaires finals, tels que les exploitants agricoles et les promoteurs de projets financés par l'UE, est trop élevé (non-respect des règles). La Cour souligne également des faiblesses affectant les systèmes comptables, qui sont en partie dues à la complexité du cadre juridique et financier et compromettent la qualité des informations financières de certaines directions générales de la Commission (en particulier, en ce qui concerne les préfinancements, la séparation des exercices qui s’y rapportent, ainsi que les factures/déclarations de coûts).
Un programme de réforme réussi mais dont le coût risque d’être élevé : depuis 2000, la Commission met en œuvre un programme de réforme en vue d'améliorer la gestion du budget de l'UE, notamment sous la forme d'un plan d'action lancé en 2006. Pour 2007, la Cour a noté de nouveaux progrès en ce qui concerne l'amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, en particulier dans le domaine du suivi et de l'établissement de rapports. Fin 2007, la Commission avait engagé deux tiers des sous-actions du plan en question. Il est cependant encore trop tôt pour évaluer l'incidence de ces mesures. Globalement, la Cour estime que l'amélioration des contrôles de haut niveau (tels que la surveillance, par la Commission, des contrôles effectués par les États membres) ne saurait compenser des contrôles inadéquats aux niveaux inférieurs, comme les contrôles sur place. Mais, la Cour indique qu’il faut également évaluer les avantages d'une augmentation du nombre de ces contrôles au regard des coûts qu’ils engendrent. La Cour recommande dès lors aux autorités politiques de l'Union de définir ce que devrait être le niveau raisonnable de risque d'erreur. En outre, la Cour recommande que la question de la simplification – par exemple dans les domaines du développement rural et de la recherche – soit dûment examinée. Des règles bien conçues, faciles à interpréter et simples à appliquer, permettent de faire décroître le risque d'erreur.
Encore des progrès à fournir : à l'instar des années précédentes, la Cour étudie au cas par cas, les politiques qui posent encore problème et se prononce de la manière suivante :
- politiques de cohésion (42 milliards EUR) : il s’agit d’un domaine encore largement affecté d’erreurs. Selon les estimations de la Cour, fondées sur un échantillon, des déclarations de coûts dont la valeur représente au moins 11%, du total n'auraient pas dû être remboursées ;
- agriculture : globalement, le taux d'erreur estimatif affectant le domaine de l'agriculture et des ressources naturelles (51 milliards EUR) reste significatif. Le développement rural, dont les règles sont souvent complexes, représente une part disproportionnée de ce taux d'erreur. S'agissant des dépenses au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), la Cour estime le taux d'erreur légèrement inférieur au seuil de signification.La Cour estime en particulier que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces lorsqu’il s’agit de donner l’assurance que les règles de l’UE sont respectées. Elle estime toutefois que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) continue de limiter efficacement le risque de dépenses irrégulières lorsqu’il est correctement mis en œuvre et que les données enregistrées dans le système sont exactes et fiables ;
- autres politiques : le taux d'erreur estimatif affectant certaines dépenses, en particulier celles qui relevaient précédemment des rubriques "Politiques internes" et "Actions extérieures", ont baissé. Toutefois, ces baisses ne sont pas suffisantes pour modifier le tableau d'ensemble. La Cour indique notamment que dans le domaine de la recherche, de l’énergie et des transports, les paiements sont affectés par un niveau significatif d’erreur. En dépit de quelques améliorations, les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission ne sont que partiellement efficaces pour atténuer le risque de remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles dans ces secteurs. Par ailleurs, dans le domaine de l’aide extérieure, du développement et de l’élargissement, la Cour a constaté un niveau important d’erreur, principalement au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des actions. Enfin, des lacunes du même ordre ont été observées dans le domaine de l’éducation et de la citoyenneté.
Pour l’ensemble de ces domaines (agriculture et ressources naturelles, cohésion, recherche, énergie et transports, aide extérieure, développement et élargissement, ainsi qu’éducation et citoyenneté), la Cour estime que, tant la Commission que les États membres et les pays bénéficiaires doivent intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance efficaces afin de mieux maîtriser les risques d’illégalité et d’irrégularité.
En conclusion, la Cour a relevé de nouveaux progrès dans les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission. Toutefois, la Cour estime que la Commission n’est pas encore pleinement en mesure de démontrer que ses efforts en vue d’améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance ont permis d’atténuer efficacement le risque d’erreur dans des domaines importants du budget.