Décharge 2007: budget général UE, Parlement européen

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2007 (autres institutions – Parlement européen).

CONTENU : dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2007, la Cour fait le point sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions. En 2007, la Cour constate notamment que toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de contrôle et de surveillance requis par le règlement financier. Les tests des opérations ont notamment montré que ces dernières étaient exemptes d’erreurs significatives en matière de légalité et de régularité.

La Cour attire néanmoins l’attention sur un certain nombre d’observations qui devraient être prises en considération par les institutions concernées.

Dans le cas spécifique de l’audit du Parlement européen, la Cour note en particulier les points suivants :

Paiements financés sur des crédits reportés : la Cour constate que le 20 décembre 2006, le Parlement a signé un contrat concernant la fourniture de caméras de télévision à haute définition pour son bâtiment D5 à Bruxelles. Ce contrat stipulait que le paiement final, représentant 30% du prix total, devait être effectué après la réception et l’installation des équipements. Le paiement final de 1.486.598 EUR comprenant les 30% susmentionnés (soit 637.111 EUR) a été effectué le 19 décembre 2007. Bien que les équipements aient été reçus, le document rendant compte de la réception définitive des marchandises, daté du 17 décembre 2007, indique que l’installation in situ ne devait avoir lieu qu’en juin 2008. Pour la Cour, le paiement final (30%) n’aurait pas dû être effectué, puisque les conditions contractuelles n’étaient pas encore remplies et le montant correspondant aurait dû être annulé.

Le Parlement indique pour sa part que l’installation du matériel n’a pas été effectuée dans les délais parce que le bâtiment en question n’était pas disponible. Il précise en outre les éléments suivants à l’appui de la procédure de paiement sur crédits reportés : i) un contrôle fonctionnel de chaque caméra a été jugé équivalent à l’installation ; ii) la garantie contractuelle de 2 ans à partir de la réception définitive a été prolongée de 6 mois par le fournisseur ; ii) le fournisseur s’est engagé à installer le matériel dès la disponibilité du bâtiment. En conséquence, l’ordonnateur financier du Parlement a estimé ces éléments suffisants pour procéder au paiement final en utilisant les crédits reportés de 2006.

Suivi des observations de précédents rapports annuels : la Cour note encore des insuffisances dans le suivi des observations qu’elle a établies dans le cadre de ses rapports précédents. Il en va ainsi du remboursement des frais de missions (Rapports de la Cour des comptes 2004 et 2005) ainsi qu’en ce qui concerne la question du paiement des assistants parlementaires (Rapport 2006). Sur cette dernière question, la Cour indique que des mesures correctrices auraient dû être prises, en particulier pour clarifier le régime de remboursement des dépenses liées au frais d’assistance et pour renforcer, plus globalement, le cadre réglementaire applicable en matière d’indemnité d’assistance parlementaire. De même, en ce qui concerne la question du paiement des pensions aux membres du Parlement (Rapport 2006), la Cour indique qu’aucune règle permettant de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen en matière de paiement des pensions ainsi que des affiliés au régime n’avait été établie au moment de la publication du rapport 2007.