Décharge 2007: budget général UE, Conseil

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2007 (autres institutions – Conseil de l’Union européenne).

CONTENU : dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2007, la Cour fait le point sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions. En 2007, la Cour constate notamment que toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de contrôle et de surveillance requis par le règlement financier. Les tests des opérations ont notamment montré que ces dernières étaient exemptes d’erreurs significatives en matière de légalité et de régularité.

La Cour attire néanmoins l’attention sur un certain nombre d’observations qui devraient être prises en considération par les institutions concernées.

Dans le cas spécifique de l’audit du Conseil, la Cour note en particulier les points suivants :

Suivi des observations de précédents rapports annuels : la Cour note des insuffisances dans le suivi des observations qu’elle a établies dans le cadre de ses rapports précédents. Il en va ainsi du paiement, par le Conseil, de congés annuels supplémentaires qui n’ont pas été pris (Rapport 2004). Pour rappel, un congé annuel supplémentaire était accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires effectuées par certains fonctionnaires, impayées lors de leur départ à la retraite. Or, le statut des fonctionnaires ne prévoit aucune compensation des heures supplémentaires (en particulier, pour les grades A et B). En conséquence, la Cour avait appelé le Conseil à mettre un terme à cette pratique. La Cour note toutefois que, même si le Secrétariat général du Conseil a pris des mesures pour éliminer graduellement la réserve de congés compensatoires pour les agents de catégorie A et B, des paiements de ce type ont encore été effectués en 2007.

Pour le reste, la Cour indique que l’audit des comptes du Conseil n’a donné lieu à aucune autre observation significative.