Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2007: Autorité européenne de surveillance GNSS (GSA)

2008/2273(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2007 de l’Autorité de surveillance du GNSS européen (Système de radionavigation par satellite européen).

CONTEXTE : l’Autorité de surveillance du GNSS a été instituée comme agence communautaire en vertu du règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d’en être l’autorité de régulation pendant les phases de déploiement et d’exploitation du programme GALILEO. L’Autorité assume ainsi la responsabilité des opérations financières depuis septembre 2006, et 2007 est sa 1ère année complète d’activité.

Le règlement (CE) n° 1942/2006 du Conseil a étendu le mandat de l’Autorité de manière à couvrir les activités liées à la phase de développement (1ère phase du programme GALILEO) que l’entreprise commune GALILEO n’a pu terminer avant sa dissolution le 31 décembre 2006. En 2007, l’entreprise commune GALILEO a transféré 80,5 millions EUR à l’Autorité en plus des 70 millions EUR déjà transférés fin 2006.

Bien que l’Autorité ait été créée pour superviser la phase de déploiement du projet GALILEO, cette approche a été abandonnée en raison d’un différend portant sur la question des risques liés au projet. En novembre 2007, le Conseil a décidé de renoncer au contrat de concession et de financer la construction (le déploiement) de GALILEO sur le budget de l’UE. L’architecture du projet a ainsi dû être entièrement revue, et, le 19 septembre 2007, la Commission a présenté une proposition de modification du règlement (CE) n° 1321/2004 qui ne définit pas clairement le nouveau rôle de l’Autorité et renvoie, sans davantage de précisions, aux conventions de délégation que l’Autorité et l’ESA (Agence spatiale européenne) doivent passer concernant la gestion des fonds du programme et la propriété de ses actifs.

C’est dans ce contexte juridique fragile que les comptes de l’Autorité ont été établis fin 2007 et que la Cour établit maintenant son rapport, avec une déclaration d’assurance présentant un certain nombre de réserves. Ainsi, si celle-ci estime que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, il n’en va pas de même pour la fiabilité des comptes.

CONTENU : le rapport de la Cour des comptes inclut une partie chiffrée sur les montants des dépenses de l’agence communautaire ainsi qu’une analyse comptable des dépenses, accompagnée des réponses de l’Autorité :

  • Analyse comptable de la Cour : dans son rapport, la Cour fait de très nombreuses critiques à l’Autorité, dont les principales peuvent se résumer comme suite : le budget définitif de l’Autorité pour 2007 s’élevait à 436,5 millions EUR. Ce budget est essentiellement financé par des subventions de la Commission, par des transferts de l’entreprise commune GALILEO et par des contributions de pays tiers. Du fait des retards enregistrés par le programme GALILEO, les crédits effectivement mis à la disposition de l’Autorité (210 millions EUR) étaient nettement inférieurs aux 436,5 millions EUR initialement prévus. Même avec un budget réduit de moitié, la Cour constate que le niveau d’utilisation des crédits était faible. En outre, la gestion du budget présentait de graves insuffisances ainsi que des incohérences dans l’exécution budgétaire. La Cour note également des problèmes de gestion d’actifs : fin 2007, la procédure de transfert de propriété des biens de GALILEO était loin d’être achevée. Malgré la signature d’accords de transfert entre les parties intéressées (l’entreprise commune GALILEO, l’ESA et l’Autorité), aucune liste des biens du projet GALILEO détenus par l’ESA n’avait été dressée fin 2007, de sorte que l’Autorité n’était pas en mesure de les faire figurer dans ses comptes. La Cour note en outre qu’aucun inventaire précis et actualisé des biens du projet EGNOS n’a été réalisé, et aucune indication de leur valeur ne figure dans les comptes de l’Autorité. La Cour indique, parallèlement, des erreurs d’appréciation dans la prise en compte de certains montants dans le bilan de l’Autorité : non-inclusion de préfinancements dans les comptes de l’Autorité, prise en compte partielle de certaines liquidités, erreur manifeste dans les comptes (l’inscription d’un certain nombre de montants dans le bilan de l’Autorité présente de graves lacunes). C’est la raison pour laquelle, la Cour estime qu’à l’avenir l’Autorité devrait adopter des règles claires en matière d’enregistrement des recettes suivant la méthode de la comptabilité d’exercice ;
  • Réponses de l’Agence : l’Autorité apporte plusieurs clarifications à ces critiques. Elle indique ainsi qu’elle a pris les mesures nécessaires pour améliorer ses performances en matière de rapport budgétaire. Elle justifie la plupart des erreurs comptables à l’incertitude juridique liée au projet GALILEO et au manque de définition claire de ses tâches et fonctions. L’Autorité estime qu’un inventaire des biens du projet s’avère nécessaire pour clarifier la situation. L’Autorité clarifie également dans une certaine mesure, l’origine des préfinancements mais des incertitudes subsistent quant au rôle de l’Autorité dans les projets GALILEO et EGNOS et son contrôle sur les montants y relatifs.