Décharge 2007: Agence communautaire de contrôle des pêches CFCA

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2007 de l'Agence communautaire de contrôle des pêches (CFCA).

CONTENU : le rapport de la Cour des comptes inclut une partie chiffrée sur les montants des dépenses de l’agence communautaire ainsi qu’une analyse comptable des dépenses, accompagnée des réponses de l’Agence.

• Analyse comptable de la Cour : dans son rapport, la Cour fait une série de remarques, notamment l’approche budgétaire adoptée par cette nouvelle agence. Le budget de l’Agence pour 2007 s’élevait à 5 millions EUR. Comme l’Agence n’a acquis son indépendance financière qu’en novembre 2007, la Commission a géré plus de la moitié de son budget. Aucun rapport officiel n’a été établi sur le transfert des compétences concernant la partie du budget de l’Agence dont la Commission avait assuré la gestion. La Cour signale également que l’Agence n’avait établi aucune procédure de fin d’exercice efficiente qui permette de déterminer les crédits à reporter (des crédits d’un montant d’au moins 125.000 EUR ont été reportés sans engagement juridique). La Cour signale des imprécisions dans les procédures de contrôle interne ainsi qu’en matière comptable ;
• Réponses de l’Agence : l’Agence apporte des clarifications aux critiques formulées par la Cour et précise que dans le souci de renforcer les procédures de fin d’exercice et d’éviter des circonstances similaires, des outils de suivi supplémentaires ont été mis en place par l’Agence depuis janvier 2008. De même des normes de contrôle interne ont été définies en mars 2008 et de nouvelles procédures financières ont été mises en place par l’ordonnateur de l’Agence.