Politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments
En adoptant le rapport d’initiative de M. Simon BUSUTTIL (PPE-DE, MT) sur une politique commune de l'immigration pour l'Europe (principes, actions et instruments), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures soutient résolument l'élaboration d'une politique européenne commune de l'immigration, basée sur un degré élevé de solidarité politique et opérationnelle, de confiance mutuelle, de transparence, de partenariat, de responsabilité partagée et d'efforts conjugués, ainsi que sur ses valeurs, ancrées dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Considérations générales : les députés rappellent tout d’abord que la gestion des flux migratoires doit être fondée sur une approche coordonnée, prenant en compte la situation démographique et économique de l'Union et de ses États membres. Ils regrettent dès lors qu'à ce jour la mise en place d'une politique commune d'immigration légale soit restée trop limitée au niveau de l’UE. Pour les députés, toute politique commune de l'immigration doit aller de pair avec une politique efficace en faveur du développement des pays d'origine et doit prendre appui sur la mise en place parallèle d'une politique commune en matière d'asile. Dans la foulée, les députés indiquent que l'immigration vers l'UE n'est pas la solution pour surmonter les problèmes auxquels sont confrontés les pays en développement.
Outre ces considérations d’ordre général, les députés s’expriment comme suit :
Prospérité et immigration : plusieurs points ont été développés dans ce paragraphe, notamment sur les questions suivantes :
- migration légale : pour les députés la migration légale demeure nécessaire pour subvenir aux besoins de l'Europe en termes démographiques ainsi qu'en matière de marché du travail. Mais la migration régulière doit être l'alternative à l'immigration irrégulière. Dans ce contexte, les députés se disent favorables à l'élaboration de "profils d'immigration" nationaux, axés notamment sur les besoins du marché du travail locaux, tout en évitant la fuite des cerveaux au départ des pays d'origine. Les députés demandent à la Commission et aux États membres d'élaborer des mécanismes, des lignes directrices et d'autres outils facilitant la migration circulaire et temporaire, ainsi que, en coopération avec les pays d'origine, des mesures visant à compenser la perte de ressources humaines en offrant des appuis concrets à la formation de travailleurs hautement qualifiés dans les pays concernés. Ils demandent également de mesures d’insertion des ressortissants légaux de pays tiers en leur garantissant la possibilité d'apprendre la langue du pays d'accueil et en leur donnant une meilleure capacité de suivre le développement de leurs enfants. Les migrants légaux devraient bénéficier en outre de plusieurs droits dont celui de pouvoir se déplacer librement à l'intérieur de l'UE ;
- intégration : pour les députés, l'intégration devrait se fonder sur l'inclusion sociale, la lutte contre la discrimination, la garantie d'opportunités égales, notamment en matière d'accès à la santé, à l'éducation, à l'apprentissage de la langue et à l'emploi. S’ils soutiennent les efforts d'intégration déployés par les États membres ainsi que par les migrants en situation régulière en la matière, les députés estiment que de nouveaux progrès sont nécessaires pour favoriser l’adaptation des immigrés et de la population d'accueil. Pour les députés, un bon processus d'intégration est la meilleure façon d'éradiquer le climat de méfiance et de suspicion qui peut s'installer entre les autochtones et les migrants et pour faire front à la xénophobie. Ils encouragent le développement de mécanismes d'apprentissage mutuel et l'échange des bonnes pratiques entre États membres ainsi que l’association des migrants à leur propre processus d’intégration. Les députés invitent notamment les États membres à accorder le droit de vote aux migrants pour les élections locales. Ils demandent également de nouveaux soutiens financiers européens pour l'intégration structurelle et culturelle des immigrés (ex. : via les programmes dans le domaine de l’éducation). D’autres mesures sont envisagées pour lutter contre les discriminations et pour favoriser l'intégration des femmes immigrées dans la société des pays d'accueil.
Sécurité et immigration : les députés évoquent notamment la problématique de la gestion des frontières et s’expriment comme suit :
- gestion intégrée des frontières : les députés soulignent la nécessité d'un plan directeur détaillé établissant les objectifs principaux et l'architecture générale de la stratégie de gestion des frontières de l'Union. Une telle architecture devrait comprendre une analyse de l'efficacité des systèmes actuels de gestion des frontières des États membres. Les députés soulignent toutefois que la gestion intégrée des frontières doit respecter un juste équilibre entre la libre circulation transfrontalière d'un nombre croissant de personnes et la garantie d'une plus grande sécurité pour les citoyens de l'Union. Ils demandent donc une évaluation de la faisabilité d'une approche intégrée à plusieurs niveaux, permettant un contrôle systématique des immigrants à chacune des étapes de leur voyage vers l'Union. Les députés proposent en particulier le remplacement des visas Schengen nationaux actuels par un modèle type de visa Schengen européen, garantissant l'égalité de traitement entre tous les demandeurs de visa. Ils demandent également au Conseil d'adopter des mécanismes reposant sur la solidarité entre États membres, afin de répartir les coûts induits par le contrôle des frontières et de coordonner leurs politiques nationales;
- migration irrégulière : les députés estiment que la lutte contre l'immigration irrégulière doit être un élément fondamental de la politique globale européenne en matière de migrations. Ils déplorent par conséquent que la prise de décisions dans ce domaine soit paralysée par l'incapacité des États membres à coopérer réellement. Bouleversés par les tragédies humaines causées par les déplacements migratoires maritimes clandestins, les députés demandent que des mesures soient prises de toute urgence pour faire cesser ces tragédies et pour renforcer le dialogue et la coopération avec les pays d'origine. Rappelant que l'immigration irrégulière est souvent organisée par des réseaux criminels, les députés soulignent que les États membres ont une responsabilité commune dans le sauvetage des vies en mer. Il faut donc redoubler d'efforts dans la lutte contre la criminalité organisée et la traite d'êtres humains au niveau de l’Union. Les députés jugent également essentiel de conclure des accords de coopération avec les pays d’origine. Les députés demandent également le renforcement des moyens d’action de l’Agence FRONTEX afin d’augmenter ses capacités de coordination et ses compétences dans les zones exposées à de fortes pressions migratoires. Il importe également d’accorder la priorité au renforcement des capacités de l’Agence dans les domaines de l'analyse des risques et de la collecte des renseignements. Les députés soutiennent en particulier la création d'antennes spécialisées de FRONTEX afin de mieux évaluer les situations spécifiques aux frontières maritimes au Sud. Ils souhaitent également plus de progrès en ce qui concerne le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), en vue d’améliorer la coordination des États membres en la matière ;
- retour : les députés estiment que les migrants qui séjournent de façon irrégulière sur le territoire des États membres doivent être tenus de quitter le territoire de l'Union européenne. Ils invitent dès lors les États membres à faire en sorte que les retours soient effectués dans le respect du droit et de la dignité des personnes, en privilégiant le retour volontaire. Ils demandent en particulier la mise en place de services d'information sur les retours dans les centres d'accueil ouverts et fermés, ainsi que des mesures de suivi et de soutien à la réinsertion sociale et professionnelle des migrants qui retournent chez eux. Les députés soulignent également la nécessité de donner une véritable dimension européenne à la politique du retour, en appliquant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour. Ils recommandent en outre le renforcement de la coopération, y compris la coopération consulaire ainsi que l'adoption de dispositions législatives visant à créer un "laissez-passer" européen à délivrer aux ressortissants de pays tiers en séjour illégal en vue de faciliter leur réadmission par les pays tiers.
Solidarité et immigration : les députés se penchent à la fois sur la coordination des actions entre États membres mais aussi sur les moyens de renforcer la coopération avec les pays tiers :
- coordination entre les États membres : les députés déplorent le fait que les États membres aient fait preuve d'une solidarité insuffisante face au défi croissant de l'immigration. Ils demandent une révision urgente du programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 et de ses 4 instruments de financement. Globalement, les députés se félicitent de la batterie de nouvelles mesures proposées par la Commission en la matière (en particulier, la refonte de plusieurs textes fondamentaux comme le règlement de Dublin ou Eurodac) ;
- coopération avec les pays tiers : enfin, les députés déplorent que la coopération avec les pays tiers n'ait pas donné lieu à des résultats suffisants, à l'exception notable de la coopération de l'Espagne avec le Sénégal et d'autres pays de l'Afrique subsaharienne et de l'Afrique du Nord. Les députés demandent dès lors une aide ciblée pour les pays tiers de transit et d'origine de l’immigration illégale, afin de les aider à mettre en place un système de gestion efficace des frontières. Ils soulignent l'importance d'une politique de développement dans les pays tiers d'origine ou de transit comme moyen de traiter le problème de l'immigration à la racine. Ils demandent une meilleure coordination des politiques de l'Union en matière d'immigration et de développement, en tenant pleinement compte des objectifs du Millénaire pour le développement. Ils évoquent en particulier la création de centres d'information et de gestion des migrations, comme celui inauguré au Mali en octobre 2008, lesquels peuvent contribuer à atténuer les problèmes migratoires en répondant aux préoccupations des migrants potentiels. Ils soulignent dans la foulée que tous les accords conclus avec les pays d'origine et de transit devraient comprendre des chapitres sur la coopération en matière d'immigration et demandent l'élaboration d'une politique ambitieuse avec les pays tiers sur la coopération policière et judiciaire permettant de lutter contre les organisations criminelles impliquées dans la traite d'êtres humains.