Décharge 2007: budget général UE, section III, Commission

OBJECTIF : présentation de la recommandation du Conseil sur la décharge à donner aux agences exécutives de la Commission pour l'exécution du budget 2007.

CONTENU : Conformément au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (voir CNS/2000/0337) et au règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission portant règlement financier des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 651/2008 de la Commission du 9 juillet 2008), le Conseil est tenu d'adresser au Parlement européen des recommandations concernant la décharge à donner aux agences exécutives.

Après analyse des rapports établis par la Cour des comptes sur les comptes annuels des 3 agences exécutives suivantes, le Conseil est parvenu à un accord sur les recommandations suivantes à transmettre au Parlement européen :

1. en ce qui concerne l’Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture", le Conseil a examiné le compte de gestion de l'exercice 2007, le bilan financier des recettes et des dépenses au 31 décembre 2007 et le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence et estime, au vu de son analyse, que le Parlement européen peut octroyer la décharge au directeur de l'agence sur l'exécution de son budget 2007. Il indique que les crédits reportés de l'exercice 2006 à l'exercice 2007 (6,7 millions EUR) ont été consommés à hauteur de 5,6 millions EUR (83,1%), que les crédits reportés de 2007 à 2008 s'élèvent à 6,8 millions EUR et qu'un montant de 1,6 million EUR a fait l'objet d'une annulation. Préoccupé par ce taux élevé de reports, le Conseil invite l'agence à prendre les mesures appropriées pour se conformer totalement aux dispositions du règlement financier, en particulier en ce qui concerne le principe d'annualité. Le Conseil prend également note du taux élevé d'annulation en 2007 et engage l'agence à améliorer sa programmation et la budgétisation de ses activités, en particulier des audits, afin d'éviter des annulations importantes de crédits reportés. Il encourage également l'agence à mettre en place des procédures de recrutement plus transparentes et non discriminatoires en adoptant le plus rapidement possible des orientations pratiques concernant le recrutement des agents temporaires et contractuels ;
2. en ce qui concerne l’agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation, le Conseil a également examiné le compte de gestion de l'exercice 2007, le bilan financier des recettes et des dépenses au 31 décembre 2007 et le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels et estime également que le Parlement européen peut octroyer la décharge au directeur de l'agence sur l'exécution de son budget 2007. Il indique que les crédits reportés de l'exercice 2006 à l'exercice 2007 (980.000 EUR) ont été consommés à hauteur de 680.000 EUR (70%), que les crédits reportés de 2007 à 2008 s'élèvent à 2,1 millions EUR et qu'un montant de 770.000 EUR a fait l'objet d'une annulation. Le Conseil déplore de la même manière le taux de plus en plus élevé de reports et d'annulations de crédits et engage l'agence à prendre les mesures appropriées pour rectifier cette anomalie. À cet égard, le Conseil attire l'attention de l'agence sur l'importance que revêt une planification détaillée des dépenses, qui devrait être totalement cohérente avec la programmation opérationnelle. Le Conseil prend également note des observations de la Cour des comptes concernant les budgets rectificatifs établis par l'agence en 2007, budgets qui ont été publiés tardivement et sans que les chiffres révisés ne soient communiqués séparément pour chacun des budgets rectificatifs. Le Conseil invite dès lors l'agence à garantir la totale transparence de ses procédures budgétaires et administratives ;
3. en ce qui concerne l’agence exécutive pour la santé et les consommateurs, le Conseil a également examiné le compte de gestion de l'exercice 2007, le bilan financier des recettes et des dépenses au 31 décembre 2007 ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels. Il estime pareillement que le Parlement européen peut octroyer la décharge au directeur de l'agence sur l'exécution de son budget 2007. Il indique que les crédits reportés de l'exercice 2006 à l'exercice 2007 (1 million EUR) ont été consommés à hauteur de 560.000 EUR (56%), que les crédits reportés de 2007 à 2008 s'élèvent à 1,51 million EUR et qu'un montant de 140.000 EUR a fait l'objet d'une annulation. Dans le cas de cette agence aussi, le Conseil note le taux élevé de reports, dont une part significative, pour ce qui est des dépenses de fonctionnement, reports qui n'étaient ni justifiés par des obligations légales ni liés à des biens et services à fournir en 2008. Comme c’est le cas pour les 2 autres agences exécutives, le Conseil invite cette agence à prendre les mesures appropriées pour se conformer aux dispositions du règlement financier en matière d'annualité.