Transport aérien: créneaux horaires des aéroports de la Communauté et concurrence (modif. règlement (CEE) n° 95/93)

OBJECTIF : attribution des créneaux horaires dans les aéroports. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1554/2003/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 95/93/CEE du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. CONTENU : la guerre lancée en mars 2003 contre l'Irak et les développements politiques qui l'ont suivie ainsi que l'apparition du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) ont gravement affecté les opérations de transport aérien des compagnies aériennes et ont entraîné une réduction sensible de la demande au début de la saison de planification horaire de l'été 2003. Pour que la non-utilisation des créneaux attribués pour la saison 2003 ne fasse pas perdre aux transporteurs aériens leur droit à ces créneaux, il est nécessaire d'indiquer clairement et sans ambiguïté que les saisons de planification horaire 2003 et 2004 sont affectées par ladite guerre et leditsyndrome. En conséquence le Conseil a adopté, la délégation espagnole votant contre et les délégations danoise et suédoise s'abstenant, une modification du règlement 95/93/CEE du Conseil de façon à permettre aux compagnies aériennes de faire face à la réduction de la demande résultant de la guerre contre l'Iraq et du virus SRAS. ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/09/2003.�