Décharge 2007: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail EUROFOUND

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail au cours de l'exercice 2007 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses de la Fondation, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de la Fondation sur l'exécution de son budget 2007.

Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de l'exercice 2006 à l'exercice 2007, soit 4,3 millions EUR, ont été consommés à concurrence de 4,1 millions EUR (94%), et que les crédits reportés de l'exercice 2007 à l'exercice 2008 s'élèvent à 5 millions EUR et qu'un montant de 500.000 EUR a fait l'objet d'une annulation.

Rappelant que la Cour des comptes a été en mesure d'obtenir l'assurance légitime que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs, le Conseil estime que l'exécution budgétaire 2007 appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge, notamment sur les points suivants :

• report de crédits : le Conseil réitère l'appel qu'il avait lancé à la Fondation pour qu'elle remédie à court terme à la situation des taux de report récurrents exceptionnellement élevés pour les dépenses de fonctionnement et les activités liées à l'exploitation. À cet égard, le Conseil attire l'attention de la Fondation sur l'importance cruciale que revêt une planification détaillée des dépenses, qui devrait être totalement cohérente avec la programmation opérationnelle ;
• procédure de recrutement, de passation des marchés et TVA : le Conseil prend note de l'observation de la Cour selon laquelle un montant important de TVA récupérable pour l'exercice 2007 n'a fait l'objet d'aucune demande de remboursement avant la fin de l'année. Par conséquent, le Conseil invite la Fondation à agir en pleine conformité avec les dispositions du règlement financier. En ce qui concerne les procédures de recrutement, le Conseil prend note, une fois encore, de l'observation de la Cour sur les lacunes concernant les critères de sélection qui n'ont pas été arrêtés en temps voulu ni conformément à l'avis de vacance. Le Conseil engage la Fondation à agir dans ce domaine sans plus attendre afin de garantir que les procédures sont transparentes et non discriminatoires. Il prend également note des faiblesses qui affectent la qualité des procédures de passation de marchés et invite la Fondation à remédier à cette situation.