Décharge 2007: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne FRA

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de l’Agence européenne des droits fondamentaux de l’Union au cours de l'exercice 2007 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses de la FRA, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution de son budget 2007.

Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de l'exercice 2006 à l'exercice 2007, 1,6 million EUR, ont été consommés à concurrence de 1,5 million EUR (95%), et que les crédits reportés de l'exercice 2007 à l'exercice 2008 s'élèvent à 7,5 millions EUR et qu'un montant de 200.000 EUR a fait l'objet d'une annulation.

Rappelant que la Cour des comptes a été en mesure d'obtenir l'assurance légitime que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs, le Conseil estime que l'exécution budgétaire 2007 appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge, notamment sur les points suivants :

• reports de crédits : le Conseil s’inquiète des difficultés rencontrées par l'Agence dans l'exécution de son budget, qui se traduisent par un taux de reports très élevé. Il demande à l'Agence d'améliorer l'exécution de son budget et de ramener son taux de reports élevé à un niveau conforme au principe budgétaire d'annualité ;
• passation de marchés : le Conseil invite l'Agence à respecter pleinement le principe de bonne gestion financière dans ses procédures de passation de marchés et à prendre correctement en considération le critère du prix dans ses méthodes d'évaluation financière.