Décharge 2007: Agence européenne de la sécurité aérienne EASA

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne au cours de l'exercice 2007 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses de l’Agence, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution de son budget 2007.

Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de l'exercice 2006 à l'exercice 2007, 19,2 millions EUR, ont été consommés à concurrence de 17 millions EUR (88%), et que les crédits reportés de l'exercice 2007 à l'exercice 2008 s'élèvent à 35 millions EUR et qu'un montant de 1,4 million EUR a fait l'objet d'une annulation.

Rappelant que la Cour des comptes a été en mesure d'obtenir l'assurance légitime que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs, le Conseil estime que l'exécution budgétaire 2007 appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge, notamment sur les points suivants :

• reports de crédits: le Conseil rappelle que des taux de reports de plus en plus élevés pour les dépenses d'exploitation et un nombre important de postes vacants, exigent une nouvelle amélioration de la gestion des ressources financières, budgétaires et humaines de l'Agence, et il invite celle-ci à remédier sans tarder à cette situation;
• recrutement : le Conseil prend note de la constatation de la Cour selon laquelle l'Agence a décidé, en accord avec la Commission, de ralentir le processus de recrutement, sans modifier en conséquence le tableau des effectifs. Il invite dès lors l'Agence à respecter les dispositions du règlement financier ;
• planification budgétaire : le Conseil invite l'Agence à contrôler soigneusement la cohérence de ses prévisions et à se consacrer davantage à sa planification financière et opérationnelle ;
• passation de marchés : le Conseil déplore que les procédures de passation de marchés utilisées par l'Agence présentent de graves insuffisances, en ce qui concerne le choix de la procédure appropriée, la méthode d'évaluation financière ainsi que les informations sur les critères d'attribution. Le Conseil réitère l'appel qu'il a lancé à l'Agence pour qu'elle se conforme strictement aux dispositions applicables et garantisse ainsi des pratiques de passation de marchés correctes et transparentes.