Décharge 2007: Agence ferroviaire européenne ERA

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de l'Agence ferroviaire européenne au cours de l'exercice 2007 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses de l’Agence, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution de son budget 2007.

Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de l'exercice 2006 à l'exercice 2007, 2,7 millions EUR, ont été consommés à concurrence de 2 millions EUR (73%) et que les crédits reportés de l'exercice 2007 à l'exercice 2008 s'élèvent à 2,7 millions EUR et qu'un montant de 3,4 millions EUR a fait l'objet d'une annulation.

Rappelant que la Cour des comptes a été en mesure d'obtenir l'assurance légitime que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs, le Conseil estime que l'exécution budgétaire 2007 appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge, notamment sur les points suivants :

• gestion des crédits: le Conseil déplore le fait que l'Agence ait demandé des fonds supplémentaires équivalant à la totalité de son budget malgré le niveau élevé des crédits inutilisés en 2007. Par conséquent, le Conseil réitère avec vigueur l'appel qu'il a lancé à l'Agence pour qu'elle programme ses objectifs annuels de manière plus efficace. Ce travail de programmation devrait aboutir à un taux d'exécution budgétaire plus élevé, à un taux de reports plus faible et à des prévisions de trésorerie plus rigoureuses, conformément aux dispositions du règlement financier et au principe d'annualité;
• passation de marchés : le Conseil regrette que l'Agence ne se soit pas conformée aux procédures de passation de marchés, plus particulièrement en ayant eu recours à des procédures négociées injustifiées, qu’elle ait utilisé des contrats venus à expiration et prolongé irrégulièrement des contrats existants. Le Conseil prend acte des mesures supplémentaires prises par l'Agence en 2008 pour remédier aux insuffisances relevées par la Cour et demande une nouvelle fois à l'Agence de poursuivre ses efforts pour améliorer les procédures de passation de marchés ;
• recrutement : le Conseil note que la Cour a relevé une fois encore des insuffisances dans les procédures de recrutement et insiste pour que l'Agence prenne les mesures voulues afin d'améliorer ses activités de planification et de sélection des ressources humaines.