Décharge 2007: Collège européen de police CEPOL

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier du Collège européen de police (CEPOL) au cours de l'exercice 2007 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses du Collège, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur du Collège sur l'exécution de son budget 2007.

Ce faisant, le Conseil confirme que plus de 20% (500.000 EUR) des crédits reportés de l'exercice 2006 à l'exercice 2007 n'ont pas été utilisés et que les crédits reportés de l'exercice 2007 à l'exercice 2008 s'élèvent à 1,7 millions EUR et qu'un montant de 900.000 EUR a fait l'objet d'une annulation.

Rappelant que la Cour a été en mesure de publier une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Collège pour l'exercice clos le 31 décembre 2007, tout en formulant des réserves concernant tant la fiabilité des comptes que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, le Conseil estime que l'exécution budgétaire 2007 appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge. Le Conseil se dit particulièrement préoccupé par l'absence de système de comptabilisation des engagements et de standards de contrôle interne et par le fait que le Collège ne se soit pas conformé aux dispositions du règlement financier applicables au système de passation de marchés.

Il fait également les commentaires suivants :

• absence de contrôle de la gestion des crédits: le Conseil regrette l'absence de contrôle interne et l'inefficacité du contrôle budgétaire observées par la Cour, qui, combinées à l'absence d'un véritable système de comptabilisation des engagements, ont donné lieu à des irrégularités dans l'exécution du budget du Collège. Le Conseil note qu'un système de comptabilisation des engagements a été mis en place à la fin de 2007 et demande au Collège d'améliorer encore ses procédures internes pour établir les engagements budgétaires et juridiques, et de préciser les conditions contractuelles;
• reports et annulation de crédits : le Conseil prend acte avec une profonde préoccupation du taux élevé de reports et d'annulations de crédits. De plus, il s'inquiète plus particulièrement de ce que la contribution versée par la Commission pour le programme MEDA ait été mise en œuvre en-dehors du budget du Collège. Le Conseil demande au Collège de remédier à cette situation dans le respect du principe de bonne gestion financière ;
• passation de marchés : le Conseil regrette que le système de passation de marchés adopté par le Collège ne soit pas conforme au règlement financier et que cette situation se répète pour la 2^ème année consécutive. Il demande instamment au Collège de poursuivre ses efforts pour remédier sans tarder à cette situation. Par ailleurs, le Conseil invite le Collège à établir des modalités d'exécution ainsi que des comptes provisoires annuels et à rendre compte en temps voulu de sa gestion budgétaire et financière, comme le prévoit son règlement financier;
• mauvaise utilisation de fonds publics : le Conseil est particulièrement préoccupé par les cas relevés par la Cour, où des fonds publics ont été utilisés pour financer des dépenses privées de certains agents du Collège. Il demande instamment au Collège de poursuivre ses efforts pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais et récupérer de toute urgence l'intégralité des montants qui ont été irrégulièrement dépensés à des fins privées. Le Conseil prend acte de l'enquête interne en cours, qui a été ouverte par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), et demande au Collège de coopérer sans réserve avec l'OLAF pour que l'enquête puisse être menée à terme rapidement.