Décharge 2007: Agence communautaire de contrôle des pêches CFCA

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de l'Agence communautaire de contrôle des pêches au cours de l'exercice 2007 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses de l’Agence, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution de son budget 2007.

Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de l'exercice 2007 à l'exercice 2008 s'élèvent à 920.000 EUR et qu'un montant de 1,1 million EUR a fait l'objet d'une annulation.

Rappelant que la Cour des comptes a été en mesure d'obtenir l'assurance légitime que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs, le Conseil estime que l'exécution budgétaire 2007 appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge, notamment sur les points suivants :

• gestion des crédits sans engagements juridiques: le Conseil déplore le fait l'Agence ait reporté certains montants sans engagement juridique (en raison du fait qu'elle n'a établi aucune procédure de fin d'exercice efficiente permettant de déterminer les crédits à reporter). Le Conseil demande dès lors de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation;
• comptabilité d’exercice: le Conseil regrette que l'Agence n'ait formellement adopté aucun standard de contrôle interne. Il est convaincu que l'Agence mettra tout en œuvre pour prendre les mesures appropriées dans les meilleurs délais et invite l'Agence à veiller à ce que le comptable valide sans tarder la description du système comptable.