Accord de libre-échange UE-Inde 

La commission du commerce international a adopté le rapport d’initiative de M. Sajjad KARIM (PPE-DE, RU) sur l’accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde (ALE).

Les députés rappellent tout d’abord que, d’après le rapport mondial sur le développement humain du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) 2007/2008, l'Inde se situe au 128^ème rang mondial de développement humain (sur 177 pays), que quelque 35% des Indiens vivent avec moins d'1 USD par jour et 80% d'entre eux avec moins de 2 USD par jour. L'Inde se place également parmi les pays ayant le taux le plus élevé de travail des enfants.

Devant ce constat, les députés en appellent à un ALE équilibré et compatible avec les règles et les obligations de l'OMC. Ils rappellent que le partenariat stratégique entre l'Union et l'Inde est fondé sur des valeurs et des principes communs, qui se retrouvent dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Inde de 1994 et estiment que le nouvel ALE, axé sur la compétitivité, doit compléter l'accord de 1994.

Compte tenu des complémentarités existant entre les économies européenne et indiennes, les députés mettent l'accent sur les perspectives d'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union et l'Inde et sur les importants débouchés commerciaux qui découleront le l'ALE. Dans l'ensemble, les députés estiment que l'ALE UE-Inde constitue une initiative "gagnant-gagnant", tout en demandant qu'une évaluation des spécificités sectorielles soit réalisée.

Pour les députés, l'ALE doit garantir à la fois l’accroissement des échanges bilatéraux mais aussi aider l'Inde à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). L’accord doit également inclure un chapitre ambitieux sur le développement durable et être soumis à un mécanisme de règlement des différends.

Réitérant sont point de vue selon lequel le Parlement devrait se prononcer sur l’ALE via la procédure de l'avis conforme, les députés s’expriment comme suit, sur les autres points essentiels de l’accord :

Échanges de marchandises : pour les députés, l'ALE doit comporter des dispositions visant à diminuer les obstacles techniques au commerce. Ils demandent en particulier des mesures dans le domaine sanitaire et phytosanitaire (y compris, le bien-être animal). La Commission est également appelée à fournir une assistance technique destinée à soutenir les producteurs indiens dans leurs efforts pour parvenir aux normes européennes, en matière sanitaire, environnementale et sociale. Parallèlement, les députés demandent que la priorité soit accordée aux réductions tarifaires sur les produits durables et issus du commerce équitable.

Commerce des services, établissement : pour les députés, la libéralisation des services ne doit en aucun cas porter atteinte au droit de réglementer les services, et en particulier de maintenir et de développer des services publics forts, élément essentiel au développement, à la justice sociale et à la démocratie. Les députés encouragent l'Inde à mettre en place une législation moderne en matière de protection des données. Ils constatent également que l'Inde est le 5^ème marché mondial pour les services de télécommunications (avec 25%  de croissance par an au cours des 5 dernières années). Ils demandent dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude entourant les régimes tarifaires et d'interconnexion. Des mesures sont également demandées en faveur du secteur des satellites. Parallèlement, toujours dans l’optique de favoriser les échanges, les députés demandent à l'Inde de faire preuve d'une plus grande ouverture en octroyant aux citoyens, aux professionnels et aux responsables politiques des États membres des visas d'un an.

Investissements : les députés demandent à la Commission d'inclure dans l'ALE un chapitre sur les investissements qui pourrait prévoir la mise en place d'un système de guichet unique d'information pour les investisseurs. Les députés demandent également à ce que les entreprises transnationales établies dans l'UE et ayant des installations de production en Inde respectent les normes fondamentales de l'OIT ainsi que les conventions sociales et environnementales. Reconnaissant que les chapitres des ALE consacrés à l'investissement sont souvent assortis d'engagements prévoyant la libéralisation des mouvements de capitaux et le renoncement aux contrôles des capitaux, les députés demandent à la Commission de ne pas inclure de telles clauses, devant l'importance que revêtent les contrôles des capitaux - en particulier pour les pays en développement - pour l'atténuation des effets de la crise financière.

Droits de propriété intellectuelle, politique industrielle et commerciale : les députés invitent la Commission et les autorités indiennes à coordonner leur action pour lutter efficacement contre la contrefaçon et, en particulier, contre la contrefaçon des médicaments. L’Inde et l’UE sont notamment appelées à veiller à ce que les engagements découlant de l'ALE n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en passe de fonder sa propre industrie, sur base de la recherche. D’autres initiatives sont suggérées comme la mise en place de fonds de dotation et le groupement des brevets afin de favoriser l'accès aux médicaments et l'innovation, notamment pour les maladies négligées.

Commerce et développement durable : les députés demandent l’inclusion d’un chapitre ambitieux sur le développement durable. L'Union et à l'Inde devraient notamment veiller à ce que le commerce et les IDE ne soient pas encouragés au prix d'un affaiblissement des normes environnementales ou des normes fondamentales en matière de travail, et de santé et de sécurité au travail. Une fois de plus, les députés demandent la ratification et l'application des conventions fondamentales de l'OIT. Ils se réjouissent de l'introduction par l’Inde d'une loi sur le travail des enfants interdisant l'emploi d'enfants de moins de 14 ans comme domestiques et dans l'hôtellerie et la restauration. L’Union devrait également inciter le gouvernement indien à s'atteler au problème du travail de personnes réduites en esclavage, qui touche des millions de personnes – dont un grand nombre appartiennent à la communauté des Dalits et à celle des Adivasis – en Inde.

Questions diverses : les députés s’inquiètent du renchérissement des produits de base à l'échelle mondiale et de ses répercussions sur les populations les plus pauvres en Inde. Ils demandent dès lors aux parties d'établir une stratégie globale pour faire face à ce problème. Dans la foulée, les députés se félicitent des progrès accomplis par l'Inde en matière d'enseignement primaire universel, de recul de la pauvreté, d'un plus large accès à une eau potable salubre. Les députés constatent toutefois que l'Inde n'est toujours pas en voie d'atteindre la plupart des OMD en matière de santé, comme la mortalité infantile, la santé maternelle, la malnutrition infantile et la lutte contre le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida. Les députés s’attendent également à des nouvelles mesures en matière de renforcement du tissu des PME ainsi qu’en matière de microcrédit, déjà bien introduit dans ce pays.