Cadre européen des certifications (CEC) pour l'éducation et la formation tout au long de la vie
OBJECTIF : établir un Cadre européen des certifications (« CEC ») pour l’apprentissage tout au long de la vie.
ACTE LÉGISLATIF : Recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.
CONTENU : le Parlement européen et le Conseil ont adopté, à l’issue d’un accord conclu en 1ère lecture de la procédure de codécision, une recommandation visant à créer un Cadre européen des certifications.
Ce dernier servira d'outil de transposition pour les différents systèmes et niveaux de certification, tant pour l'enseignement général et supérieur que pour l'enseignement et la formation professionnels. Il permettra d'améliorer la transparence, la comparabilité et le transfert des certifications décernées aux citoyens conformément aux pratiques en vigueur dans les différents États membres.
Chaque niveau de certification devrait, en principe, pouvoir être atteint par diverses filières de formation et différents parcours de carrière. Le cadre européen des certifications devrait, par ailleurs, permettre aux organisations sectorielles internationales d'établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et un point de référence européen, et donc de montrer la relation entre les certifications sectorielles internationales et les systèmes de certification nationaux.
La recommandation contribue ainsi, à la réalisation des objectifs plus larges que sont la promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'amélioration de l'employabilité, de la mobilité et de l'intégration sociale des travailleurs et des apprenants.
Des principes transparents d'assurance de la qualité et d'échange d'informations sont également prévus en vue de promouvoir la confiance mutuelle dans l’application du cadre proposé et favoriser la mise en œuvre de la recommandation dans les États membres.
Celle-ci prévoit en particulier une série de recommandations non contraignantes pour les États membres, qui visent entre autre à les appeler à :
- utiliser le cadre de certification comme outil de référence ;
- établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et le cadre européen des certifications d'ici à 2010, en rattachant leurs niveaux de certifications à ceux proposés à l'annexe II de la recommandation (descripteurs définissant les niveaux du cadre européen des certifications);
- adopter des mesures faisant en sorte que, pour 2012, tous les nouveaux certificats de certification, diplômes et documents «Europass» délivrés par les autorités compétentes fassent clairement mention - au moyen des systèmes nationaux de certification - du niveau correspondant du cadre européen des certifications;
- décrire les certifications de telles sorte qu’elles favorisent la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, en accordant une attention particulière aux citoyens les plus exposés au chômage et à la précarité ;
- promouvoir et appliquer les principes de l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation tels que définis l'annexe III de la recommandation ;
- désigner des points de coordination nationaux afin de soutenir la mise en œuvre du cadre européen des certifications.
Pour sa part la Commission sera appelée à :
- assister les États membres dans la réalisation des tâches susmentionnées, notamment en facilitant la coopération, l'échange de bonnes pratiques et l'évaluation - entre autres par un contrôle volontaire par des pairs - et en élaborant des outils de soutien et d'orientation;
- créer, au plus tard pour le 23 avril 2009, un groupe consultatif pour le cadre européen des certifications chargé d'assurer la cohérence générale et de favoriser la transparence du processus de mise en correspondance entre les systèmes de certification et le cadre européen;
- évaluer les mesures prises en application de la présente recommandation pour le 23 avril 2013 au plus tard et en faire part au Parlement européen et au Conseil, incluant le cas échéant, des propositions de révision de cadre proposé ;
- promouvoir un lien étroit entre le CEC et les systèmes européens actuels et futurs de transfert et d’accumulation de crédits dans l'enseignement supérieur et dans l'enseignement et la formation professionnels, afin d'améliorer la mobilité des citoyens et de faciliter la reconnaissance des résultats de l'apprentissage.
La recommandation comporte en outre à son annexe I, une série de définitions utiles au cadre de certifications.
Elle comporte en son annexe II, tous les descripteurs définissant les niveaux requis du cadre européen des certifications (CEC) avec pour chaque niveau de référence, un niveau précis de savoirs,d’aptitudes et de compétences acquises.
Enfin, la recommandation précise en son annexe III, les principes communs régissant l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels dans le contexte du cadre européen des certifications.