Protection contre le faux monnayage: médailles et jetons similaires aux euros, extension aux États membres non participants

OBJECTIF : étendre aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique, les effets du règlement (CE) n° 46/2009 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 47/2009 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2183/2004 étendant aux États membres non participants à l’application du règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.

CONTENU : le règlement (CE) n° 2183/2004 du Conseil a étendu l’application du règlement (CE) n° 2182/2004 du Conseil (qui interdit les médailles et jetons similaires aux pièces en euros) aux États membres autres que ceux participant à l’euro.

Le règlement (CE) n° 2182/2004 a été modifié par le règlement (CE) n° 46/2009 du Conseil en prévoyant, entre autre, des dispositions de protection supplémentaires aux dispositions existantes en matière de protection de l’euro.

Toutefois, il importe que les règles concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euros soient uniformes dans l’ensemble de la Communauté et de prendre dès lors les dispositions qui s’imposent à cet effet.

C’est pourquoi, le Conseil étend aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique, les effets du règlement (CE) n° 46/2009.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.02.2009.