Sécurité routière: protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route

OBJECTIF : renforcer les exigences communautaires visant à améliorer la protection des piétons et des autres usagers vulnérables de la route contre les blessures résultant d’une collision avec un véhicule à moteur.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le règlement fixe des exigences pour la construction et le fonctionnement des véhicules à moteur et des systèmes de protection frontale afin de réduire le nombre et la gravité des blessures infligées aux piétons et autres usagers vulnérables de la route qui sont heurtés par l’avant des véhicules et d’éviter ce type de collisions.

Une étude réalisée par la Commission a révèle que la protection des piétons peut être améliorée de façon significative par une combinaison de mesures passives et actives assurant un niveau de protection plus élevé que les dispositions en vigueur jusqu'alors. En particulier, l'étude démontre que l'utilisation d'un système de sécurité active d'assistance au freinage, associée à une modification des exigences en matière de sécurité passive, améliorerait sensiblement le niveau de protection des piétons.

Dans ce contexte, le règlement prévoit l'installation obligatoire de systèmes d'assistance au freinage sur les véhicules automobiles neufs.

En raison du nombre croissant de véhicules plus lourds circulant sur le réseau routier urbain, les dispositions contenues dans le règlement s'appliqueront non seulement aux véhicules dont la masse maximale n'excède pas 2.500 kg, mais aussi, après une période transitoire, aux véhicules qui dépassent cette limite. A cet égard, le calendrier de mise en œuvre pour les véhicules s’étend du 24 novembre 2009 jusqu’au 24 août 2019.

Après évaluation par la Commission, les véhicules équipés de systèmes anticollision pourront être exemptés des conditions d'essai définies à l'annexe I, sections 2 et 3, pour obtenir une réception CE ou une réception nationale par type en ce qui concerne la protection des piétons, ou pour être vendus, immatriculés ou mis en circulation. La Commission soumettra l'évaluation au Parlement européen et au Conseil, assortie, le cas échéant, de propositions visant à modifier le règlement. Les mesures éventuellement proposées doivent garantir des niveaux de protection au moins équivalents, en termes d'efficacité réelle, à ceux qui sont prévus aux sections 2 et 3 de l'annexe I au règlement.

Sur la base d'informations transmises par les autorités chargées de la réception et par les parties intéressées, ainsi que sur la base d'études indépendantes, la Commission devra assurer un suivi des évolutions techniques des dispositifs améliorés de sécurité passive, des systèmes d'assistance au freinage et autres technologies de sécurité active susceptibles d'améliorer la protection des usagers vulnérables de la route.

Au plus tard le 24/02/2014, la Commission réexaminera la faisabilité et l'utilisation de ces dispositifs améliorés de sécurité passive, ainsi que le fonctionnement du règlement en ce qui concerne l'utilisation et l'efficacité des systèmes d'assistance au freinage et autres technologies de sécurité active. Le cas échéant, elle présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné de propositions en la matière.

Il faut noter que ce règlement est un des actes législatifs particuliers relatifs à la procédure de réception communautaire par type des véhicules, adoptés en vertu de la directive 2007/46/CE qui établisse un cadre pour la réception des véhicules à moteur et de leurs systèmes et composants techniques.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/02/2009.

APPLICATION : à partir du 24/11/2009, à l’exception de certaines dispositions qui sont applicables à compter de dates allant jusqu’au 24/08/2019.